Faute In Abstracto In Concreto

d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. L’obligation est en revanche de moyens, si le débiteur promet seulement au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé, sans

d'autrui va être tenu d'indemniser l'appauvri.   -Le délit: Défini à l'Art.1382 c.civ, le délit est un fait illicite mais volontaire, intentionnel. Autrement dit, le fait fautif a été voulu ainsi que ses conséquences dommageables, résultant donc d'une faute. L'auteur du délit est alors tenu d'une obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il engage donc sa responsabilité délictuelle, étant tenu de verser des dommages et intérêts à la victime du dommage.   -Le quasi-délit: Défini à l'Art.1383

extra contractuelles prévoit une règle générale et des règles spéciales. La règle générale est ancienne : la loi applicable aux délits est celle du lieu où le dommage survient. Le règlement institue une série de règles spéciales, d’abord pour la «faute précontractuelle », « la concurrence déloyale, « responsabilité du fait des produits », « responsabilité du fait de grève », « atteintes à l’environnement », « droit de propriété intellectuel » et bientôt « atteintes à la vie privée ». On peut se demander

pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. - Par contre, lorsque le débiteur est tenu à une obligation de moyens, il ne promet pas un résultat, il s’engage simplement à se comporter en bon père de famille, c’est-à-dire en homme prudent, diligent et avisé. Dès lors, pour que le créancier puisse engager sa responsabilité, il lui faudra prouver que le débiteur a commis une faute. L’obligation de résultat est donc

d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. L’obligation est en revanche de moyens , si le débiteur promet seulement au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé , sans

faut pas empirer sa situation, c’est le cas par exemple dans un contrat de prêt à usage ou dans un mandat exécuté gratuitement, c’est ainsi que la jurisprudence a considéré qu’il ne fallait pas accabler le mandataire ) titre gratuit qui a commis une faute dans l’exécution de son mandat. La distinction entre les contrats aléatoires et contrat commutatif : Le contrat commutatif, les prestations sont susceptibles d’être appréciées car elles sont déterminées ou déterminables : les parties connaissent

l'obligation. Au contraire, on est face à une obligation de moyen lorsque les parties doutent au moment de la conclusion du contrat, de l'obtention du résultat en vue duquel elles se sont liées.   L'appréciation se fait donc au cas par cas, in concreto.   Exemple: le transporteur, en principe, est tenu d'une obligation de résultat. Il va devoir transporter un bien ou une personne. Mais, des contrats de transport peuvent mentionner que le transporteur fera son possible pour que la marchandise

terrain l’industrialisation va avoir des effets considérables en augmentant les dommages qui ne proviennent d’aucunes fautes. Ne serait ce par l’amélioration des techniques qui est un danger augmentant le nombre de victime sans pour autant qu’une faute puisse être reprochée au responsable. Or cette évolution a commandée une nouvelle approche. Cette évolution du droit des obligations appelle à 5 remarques. L’homme et la machine L’essor du machinisme avec la révolution industrielle est un

permet de mettre l'insuffisance d'actif à la charge des dirigeants de droit ou de fait tout ou partie, avec ou sans solidarité, dès lors que le tribunal relève une faute de gestion « ayant contribué à cette insuffisance d'actif ». Cela n'est qu'une faculté, et le tribunal n'est pas obligé de prononcer la sanction, même lorsque la faute est constatée. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement, ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation

très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme