Faute In Abstracto In Concreto

Si cette rupture est brutale, les juges vont accepter de condamner l'auteur à des dommages et intérêts et met en jeu alors la responsabilité délictuelle, plus particulièrement par l'Art.1382 du Code Civil qui dispose que lorsqu'un individu par sa faute occasionne un dommage, il est obligé de le réparer. On peut réparer beaucoup de choses : le préjudice matériel (annulation du mariage), le préjudice moral. On retrouve la même jurisprudence en matière de pourparler contractuel. Lorsqu'on entre en pourparler

obligatoirement logé chez ses parents. C/ La capacité juridique des personnes La capacité est l'aptitude reconnue par le droit. On distingue deux types de capacité : - la capacité de jouissance, c'est l'aptitude d'un individu à acquérir un droit (elle existe in utero). - la capacité d'exercice, c'est l'aptitude pour une personne d'exercer seule les prérogatives nées du droit qu'elle possède. L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert à la naissance mais il existe des dérogations. Il résulte des

l’autre sur le fondement de la responsabilité civile c’est à dire que le concubin abandonné puisse recevoir des dommages et intérêts si les conditions de la responsabilité pour faute sont réunies et ce malgré le principe de la liberté de la rupture et de l’absence d’obligation entre concubins. En principe, il n’y a pas de faute à rompre un concubinage sauf des circonstances exceptionnelles comme l’abandon moral et matériel avec un enfant. Afin de compenser l’absence de régime matrimonial et de toute

partenaires différents à la fois et sans l’indiquer à chacun de ses partenaires ne constitue pas une faute délictuelle pour la raison qu’un tel comportement est l’exercice d’une liberté de la concurrence. Si ce comportement par principe n’est pas fautif, il ne permet pas le jeu de la responsabilité délictuelle qui toujours suppose un fait générateur de préjudice lequel dans cette situation ne peut être qu’une faute. (En gros on a le droit de la responsabilité délictuelle qui domine, seulement les comportements

objets de poursuite, objet d’instruction, objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le droit de la responsabilité civile art 1382 du Code civil «tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce texte est une loi mais une loi qui renvoie à toute action, à tout fait, sans définir cette action, cette omission. En droit pénal impossible d’avoir un article correspondant car ce n’est pas tout fait quelconque

considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve et prescription 37 C – Evolution doctrinale 38 D – Evolution jurisprudentielle 38 Section 1 – Les modes d’extinction 47 § 1. L’extinction par le paiement 47 A – Le paiement volontaire 47 B – Le paiement forcé 48 C – Le paiement sans satisfaction directe du créancier 51 PARTIE II/ LA RESPONSABILITE CIVILE 52 CHAPITRE I/ LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL 53 Section 1 : La faute dans le cadre de la

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

fait comparer les prix de vols) • La publicité doit s’adresser au public et pas à une personne isolé, c’est une offre ; par exemple pas publicité trompeuse quand on ordonne une lettre, mais si c’est à une multitude oui. b) La nature de la faute Soit de nature d’une publicité trompeuse (lorsque il y’a un mensonge) soit de nature à enduire en erreur. En France, seule la publicité mensongère est sanctionnée. La publicité trompeuse suppose la mauvaise fois, qui suppose l’intention de tromper

guérir le malade, mais seulement à lui donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science. Cette distinction a une importance capital quant à la charge de la preuve de la faute : l’inexécution d’une obligation de résultat, permet de présumer la faute de débiteur, alors que celle-ci doit, en principe, être prouvée par le créancier dans les obligations de moyens. Caractère patrimonial de l’obligation D’après la conception classique de notre Droit, l’obligation

n’a pas à prouver la faute du débiteur , ni la charge de la preuve . C’est une présomption de faute . En revanche , lors de l’obligation de moyen , le débiteur ne promet pas un résultat mais de faire de son mieux pour atteindre un résultat . Ce « mieux » varie en fonction du résultats concerné . Le débiteur s’engage d’user de tout les moyens à sa disposition pour atteindre ce résultat . Si le créancier n’est pas satisfait , il doit prouver que le débiteur à commis une faute , qu’il n’a pas utilisé