Faute In Abstracto In Concreto

notion de responsabilité contractuelle[8]. La question posée est alors la suivante : la responsabilité contractuelle a-t-elle pour objet de réparer un dommage causé par une faute consistant dans l’inexécution d’un contrat, ou au contraire de fournir au créancier l’équivalent de la prestation promise ? Autrement dit, la preuve de la faute et celle du dommage sont-elles exigées, ou le constat de l’inexécution suffit-il ? L’obligation de réparer par le versement de dommages et intérêts était à l’origine

DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES COMPLETEMENT SEPARES, LA FEMME HABITANT EN FRANCE A SALON-DE-PROVENCE, ET LE MARI EN ANGLETERRE ;     QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA LOI FRANCAISE ETAIT BIEN APPLICABLE AU DIVORCE, MAIS UNIQUEMENT A TITRE DE LOI DU FOR, FAUTE DE TOUT DOMICILE COMMUN EFFECTIF ;     QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L’ARRET ATTAQUE RELATIFS AU SIEGE DU DOMICILE CONJUGAL LEGAL, LESQUELS SONT SURABONDANTS ET DE CE FAIT INUTILEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFISANT A

restitution s’opère par équivalent monétaire. C’est la solution la plus fréquente en pratique. Section 2 : Distinction des choses fongibles et des choses non fongibles Les choses fongibles sont des choses de genre : Res in genere. Les choses non fongible sont les corps certains : Res in specie La chose non fongible est une chose qui est déterminée et individualisée. P.ex. : telle voiture déterminée. Le bien est considéré comme unique et spécifié. Les choses fongibles ne sont pas individualisées

dépendre de l’acte commis mais aussi de la personnalité du délinquant. Ex : il semble censer qu’à résultat égal, on ne puisse punir de la même manière celui qui a voulu ce résultat et celui qui ne l’a pas souhaité (meurtre/ homicide par imprudence : la faute du premier est beaucoup plus grande que celle du second) . Or dans un système objectif, tout ce qui se rapporte à la personne est indifférent. Il faut confier au juge de larges pouvoirs dans la décision de la peine. On ne peut avoir de peine fixe

proche des organisateurs du Teknival du 15 août. Avant même l’entrée en vigueur de la loi, la volonté répressive des pouvoirs publics s’est traduite par une multiplication des poursuites judiciaires et des saisies de matériel. Jusqu’à présent, faute de pouvoir empêcher la rave avant l’arrivée des participants, les préfets et les gendarmes préféraient, malgré tout, attendre la fin de la fête pour interpeller les organisateurs et saisir le matériel, afin d’éviter les affrontements et les dérapages

L’objet anti-concurrentiel est apprécié in concreto par les autorités de concurrence, et non pas de manière abstraite. En principe donc, il n’y a pas d’interdiction « en soi », tout est cas d’espèce. Ce qui est déterminant est l’atteinte sensible à la concurrence. L’évolution récente du principe. Pourtant, il faut noter une certaine évolution en la matière : on constate de plus en plus d’interdictions « en soi » de comportements appréciés in abstracto. ■ les ententes verticales (entre

efforts attendus d’un individu normalement prudent et diligent. A la différence de l’obligation de résultat il faudra s’interroger sur le comportement de débiteur pour savoir s’il y a inexécution de l’obligation ou pas. Le créancier ici devra prouver la faute du débiteur. Les critères de distinction : En principe, toute obligation est une obligation de résultat sauf si certaines circonstances conduisent à réduire sont intensité. Toutes les obligations de donner sont des obligations de résultat

départementale de l’équipement, agents assermentés en général. Et également par l’autorité administrative elle-même comme les maires et préfets. L’agent constate la matérialité des faits et il indique sur le PV, nom, date, lieu. Sauf que l’intention ou la faute n’est pas prise en considération par l’agent car la contravention de voierie a un caractère objectif. L’agent n’est pas obligé de se souvenir du texte, il constate simplement l’infraction : CE, Section, 23 février 1979, cité précédemment. L’abstention

jurisprudence a évolué concernant le pacte de préférence en 2006, on peut espérer que la solution du pacte de préférence soit transposée à la promesse. Si le promettant a vendu à un tiers qui est complice de la faute du promettant, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts in solidum. § 4 : La promesse synallagmatique de vente C'est un contrat tout à fait original par lequel le vendeur et l’acquéreur s’obligent réciproquement à vendre et à acheter mais retardent la formation définitive

contrôle juridictionnel de l’utilité publique Quelle est l’étendue et l’intensité du contrôle de l’utilité publique par le juge administratif ? Ce contrôle juridictionnel a évolué, il s’est approfondi. On est passé d’un contrôle in abstracto à un contrôle in-concreto. Dans un 1er temps, le juge administratif, s’est contenté d’un contrôle abstrait du but invoqué par l’expropriant. Ce qui veut dire, le juge se contentait de vérifier, si le but invoqué était en soit d’utilité publique ou non. Progressivement