Faute inexcusable de l'employeur

cotisations patronales si la contribution est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre. Même pratique pour les transports. Les frais engagés pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail seront en partie remboursés par l'employeur, dans les mêmes conditions que pour ses employés. CONGÉS ET ABSENCES Un des objectifs de la nouvelle loi est d'élargir l'éventail des droits des stagiaires en les rapprochant de ceux des salariés. Pour les stages d'une durée supérieure à deux

à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur), moyennant une rémunération. Pour la jurisprudence, le CT est une convention par laquelle le salarié W pour le compte de l’employeur en respectant un lien de subordination. C’est un contrat : Synallagmatique (entre 2 personnes), A titre onéreux, A exécution successive, D’adhésion (≠gré à gré), surtout en période de sous emploi = l’employeur impose le contenu du contrat, Institue personae, Cumulatif (on sait à quoi

retirer d’une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé sans encourir de sanction ni de retrait de salaire ; et droit d’alerte, dimension collective, le CHST peut alerter l’employeur sur un danger grave et imminent) * Mise en demeure : on accorde un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité. Si ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le

familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est pas toujours écrit. Si il y a contrat et si le contrat est mal exécuté c’est la responsabilité contractuel par ex : faute médical. Si il n’y pas contrat et si il y a dommage c’est la responsabilité délictuelle. I. Les fondements du contrat. A. 1. Contenu Pour les philosophes le contât suppose la volonté de ceux qui s’engagent et qui plus est tj sous

contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice Deux règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas

les ont communiquées à la presse l ocale qui s'est empressée de les publier avec quelques commentaires. Travail à faire 1. Furieux de l'image ainsi donnée de l'entreprise, le DRH estime qu'il s'agit d'une faute d'une gravité exceptionnelle appelant une sanction immédiate. Quelle faute peut-il reprocher aux salariés ? 2. Peut-il procéder à une mise à pied immédiate des quatre salariés dans l'attente de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement ? 3. Le DRH procède au licenciement des

l’indemnisation en cas d’accident (5 Juillet 1985) : indemnisation automatique des dommages corporels civils par un piéton incidenté indépendamment de sa responsabilité : être remis que si le piéton a cherché l’accident (suicide), il n y a pas de fautes inexcusable pour les jeunes de 16 ans ou s’ils sont des jeunes avec incapacité. Considérons : Automobile Automobile Piéton Piéton Piétons et automobilistes son simultanément confrontés aux 2 options suivantes : | A | NA | A | 10% | 90% | NA |

unilatéral lorsque une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il n'y ai d'engagement. (Exemple : Un employeur qui affirme que, si l’étudiant à son diplôme, il l’emploi. Donc seul l’employeur s’engage) C'est à dire obligation que d'un seul côté. Il existe dans le contrat unilatéral des stipulations pour autrui. Sous section 2: Transmission des droits Il existe 2 modalités de transmission des droits : Transmission entre vif (personnes

travail et suivants) = arrêter le travail lorsqu’il se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Avant d’exercer son droit, il doit signaler la situation à l’employeur ou à son représentant. Il n’est pas nécessaire de le faire par écrit (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744) Application au cas (0,5 pt) Les salariés ont signalé la situation (problème de structure de l’échafaudage) à leur responsable, le chef de

OBLIGATIONS IMPÉRATIVES Les obligations impératives du transporteur Les obligations impératives du chargeur LA PRISE EN COMPTE DU PRINCIPE DE BONNE FOI Chapitre 1 L’introduction de la faute inexcusable dans le contrôle de la liberté contractuelle dans le contrat de volume Chapitre 2 L’appréciation de la faute inexcusable dans le contrôle de la liberté contractuelle dans le contrat de volume CONCLUSION   IX      X   La liberté contractuelle en droit des transports maritimes de