Faute inexcusable de l'employeur

du procès-verbal de la réunion. Une réunion extraordinaire est convoquée obligatoirement en cas de : * demande motivée de deux des membres ; * danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence entre un membre du CHS-CT et l'employeur sur « la réalité du danger ou la façon de le faire cesser[7] »  ; * accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Le CHSCT procède à des inspections dans l'établissement. En cas de risque grave ou de projet d'aménagement

blessé, il peut engager la responsabilité civile de l’employeur s’il apporte la preuve. Mais le salarié avait de grandes difficultés à en apporter la preuve. Du coup la règle de la responsabilité n’était pas adaptée pour protéger la victime d’un AT. De plus si l’employeur était insolvable, il n’y avait pas d’indemnités possibles. Il y a donc eu une loi qui a facilité la réparation en cas d’AT : le législateur a mis en place une responsabilité sans faute prouvée, une responsabilité automatique (à partir

travail et suivants) = arrêter le travail lorsqu’il se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Avant d’exercer son droit, il doit signaler la situation à l’employeur ou à son représentant. Il n’est pas nécessaire de le faire par écrit (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744) Application au cas (0,5 pt) Les salariés ont signalé la situation (problème de structure de l’échafaudage) à leur responsable, le chef de

besoin de protéger personne. Pendant le 19ème, on était responsable quand on avait commis un dommage par sa faute. Les constats sur notre droit contemporain des obligations est que le 20ème siècle a opéré une rupture fondamentale avec le système du 19ème, on s’est rendu compte que fonder toute responsabilité sur la notion de faute avait une conséquence qui était de constater que sans faute il n’y avait pas d’indemnisation, les victimes d’un dommage ne recevaient pas forcément réparation de leur préjudice ;

travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS). Le décret définit 3 exigences pour le document

liés au stress au travail selon l’INRS. » Le stress au travail semble avoir fortement augmenté ces dernières années. Pour le Conseil Economique et Social qui vient de publier un rapport sur les nouveaux risques pour la santé des salariés, la faute incombe aux nouvelles organisations du travail. La mondialisation, et la concurrence qui l'accompagne seraient ainsi en ligne de mire. Selon ce rapport, le travail est de plus en plus intense et les marges de manœuvre de plus en plus restreintes

théorie du risque - la théorie de la faute. Cela veut dire que le risque comme la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est ce que nous devons indemniser quelqu'un parce que nous avons commis une faute à son non droit qui a eu pour conséquence de lui nuire parce que nous avons par notre activité en elle-même licite causé un dommage, ou est ce que nous devons réparé parce que c’était le fruit d’un hasard. La considération de la faute fonde un système de responsabilité

multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale) la personne physique n’est pas la seule a pouvoir demander reparation 2eme distinction : dommage par les victimes

L’erreur admise à certaines conditions : l’erreur in personam. - Les erreurs jamais admises : l’erreur sur la valeur ou sur les motifs. Conditions de recevabilité de l’erreur. - L’erreur ne doit pas être inexcusable (négligence) : l’appréciation du fait d’être inexcusable prends compte des aptitudes professionnelles. - L’erreur doit être commune. Il faut démontrer que les qualités substantielles pouvaient être connues des deux parties. ◙Le dol ou erreur provoquée. C’est toute

exercé. L’employeur a des pouvoirs : * De gestion et de direction (fixation d’objectifs, d’horaires) * De contrôler l’exécution * Possibilité d’édicter de normes (règlement intérieur/ex) * Disciplinaire (sanctionner les manquements éventuels de son subordonné) Lois AUROUX de 1982, articles L1331 – 1 à 1333-3 : code disciplinaire dans le droit du travail. Pouvoir de modifier le contrat de travail, le salarié est en droit de refuser la modification, dans ce cas l’employeur peut avoir