Faute lourde

en qualité de secrétaire par la société Médica France a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

réorganisation de l’entreprise. Avant de procéder au licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné.  Pour motif personnel : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. 2) Les procédures adéquates  Pour motif économique : Le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation

(est ce la faute au travail ou à la vie personnel). Difficulté de définir un suicide. Motif de rupture d’un contrat de travail : Mort Retraite Démission -> on touche juste un solde de tout compte et pas de chômage Licenciement Motif personnel : Faute simple : non maitrise du poste, mauvais comportement au travail. Dans ce cas on touche son solde de tout compte + indemnité de licenciement et le chômage. Faute grave : moins d’indemnité mais le chômage quand même. Faute lourde : quand

être contrôlés par le juge. L’employeur doit donc pouvoir prouver les faits reprochés au salarié, la preuve peut être apportée par tous moyens (souvent preuve testimoniale, ou par des attestations). Section 2 : Les motifs tenant au salarié sans faute de sa part L’employeur assure le risque économique de son entreprise, le CduW lui permet donc d’exercer un pouvoir de direction qui va justifier le licenciement. L’employeur va pouvoir procéder au licenciement de son salarié pour insuffisance professionnelle

sans cause réelle et sérieuse. Section 2 : La cause du licenciement On dénombre 2 grands types de licenciement : - Le licenciement économique (pas dû à la faute du salarié) - Le licenciement pour motif personnel - Licenciement commis sur la faute du salarié = licenciement Disciplinaire - Licenciement non commis sur la faute du salarié = Non Disciplinaire I) La cause réel et sérieuse de licenciement = CRS Pour licencier un salarié, il faut un motif réel et sérieux. 1) Définition

avais donné sa démission dans un état dépressif et par conséquent elle admet qu'il puisse valablement revenir sur sa démission. II Les dispositifs de protection des salariés Sans cause réelle et serieuse Fautes serieuse Fautes grave Faute lourde Indemnité brusque rupture ( pas de préavis) Oui Oui Non Non Indemnité pour licenciement abusif Oui Non Non Non Indémnité de licensiment Oui Oui Non Non Indémnite de congé payés Oui Oui Oui Non 1) l'entretien préalable à pour

c'est la fin prévue dans le contrat. Le CDD peut être rompu de façon anticipée uniquement dans les cas suivants : - accord entre l'employeur et le salarié - à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI - force majeure - faute grave ou lourde de l'employeur ou du salarié - inaptitude constatée par le médecin du travail. Si la rupture anticipée est due à un cas de force majeure, la salarié doit toucher une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur et égale à la somme

chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, de fichiers contenant des courriers dénigrant l’étude dans laquelle il exerçait, auprès de tiers. Il saisit alors la juridiction

informations confidentielles d’entreprises correspondent aux obligations spécifiques et aux secrets présents dans l’entreprise. Chaque salarié se doit donc de respecter un certain nombre de règle et clauses sous peine de sanctions plus ou moins lourdes. Parmi ces obligations, il y a l’obligation de discrétion qui va s’imposer au salarié sans avoir à être spécifiée dans le contrat de travail. S’accompagne à cette obligation, une obligation de secret professionnel vis-à-vis des tiers. Les cadres

rupture anticipée Du coté de l’employeur et du salarié, c’est fautif. L’employeur doit se soumettre à des sanctions. - La rupture au terme prévu 2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. 3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite