Faute Non Intentionnelle

[pic] Exposé : Le rôle de la faute dans la responsabilité civile délictuelle Réalisé par : Mariam LEMALLAM Introduction La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage

Section 2 : La participation non intentionnelle a l'infraction . les directeurs d'entreprises ou dirigeants doivent répondre pénalement des fautes de ses employers. Art 121-1 . L'infraction est imputé a une personne qui pourtant ne l'a pas matériellement commise. Du moins ,il n'est pas nécessaire de démontrer qu'elle a commise cette infractions. Cette responsabilité pénale est personnelle. quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre. $1 : le domaine d'application de la responsabilité

* Il existe 3 catégories de faute : La faute intentionnelle ou dol : Le dol se définit comme : * La volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée chez le coupable, * La conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. La faute non intentionnelle : Le caractère non intentionnel ne concerne pas l’acte ou le comportement de l’auteur qui peut être volontaire et délibéré ou involontaire. La faute non intentionnelle implique l’absence de recherche

doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Section 1 – Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 – L'affirmation de ce principe A – La consécration du principe Depuis le début du XIXe siècle, la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité

LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE I. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine 1. Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique Les crimes contre l'humanité Le génocide Article 211-1. → destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les autres crimes contre l'humanité Article 212-1. Les juridictions nationales ont

Mon étude portera sur la concurrence déloyale. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autres-termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Je parlerai en premier de comment se définit la concurrence et sous quelle forme peut-elle se présenter

pénales prévues par la loi. C’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des peines. Si un automobiliste renverse volontairement un piéton, il est bien évident que l’auteur du dommage n’engage pas sa seule responsabilité civile. L’élément intentionnel permettra à la victime d’intenter une action en justice visant à punir l’auteur de l’infraction pénale (coups et blessures volontaires, meurtre en cas d’homicide volontaire sans préméditation, ou assassinat en cas de préméditation). Même si

ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement et déclara le prévenu coupable, les juges concluant, en effet, que le médecin avait commis une faute caractérisée ayant contribué à causer à l'enfant des dommages irréversibles dont les séquelles furent constatées après la naissance. Le docteur X… forma alors un pourvoi estimant que, selon le principe de la légalité des délits et des peines qui

du droit, ce soit avant tout dans une perspective de réparation d'un préjudice subi que la responsabilité civile soit mise en œuvre. La question est alors de savoir quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle1, s'applique en la matière. Le non-respect d'une obligation semble devoir être soumis au régime de la responsabilité contractuelle. Effet, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du cocontractant qui a manqué à l'une de ses obligations, par exemple à son obligation de délivrance

l’application de la loi pénale dans le temps ................................................................................................. 22 §1. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale ............................................................................................... 22 A. Le fondement du principe de la non rétroactivité des lois pénales ............................................................................ 22 B. Les difficultés d’application du principe.........