Faute Personnelle Et Faute De Service

organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique à celle-ci mais aussi exceptionnellement des personnes privées peuvent être soumisses au droit administratif lorsqu’elles gèrent un service public de nature administrative. De façon plus affinée, le droit administratif c’est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent

exigences de l’état de droit » et « assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public ». Cette définition finaliste du droit administratif est très riche, on peut reprendre tous les termes, sur chacune de ces notions : citoyen, un état de droit (ce n’est pas rhétorique), la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration

suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008 ; qu’elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions

protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière sur la démission. Actuellement

Chapitre 2 : Les services publics Sous-chapitre 1 : L’identification du service public Sect. 1 : Les critères d’identification §1- Une activité d’intérêt général §2- L’élément organique Sect. 2 : Les catégories de service public §1- Les services publics « constitutionnels » §2- La distinction SPIC/SPA A. Les critères de distinction B. Les conséquences de la distinction Sous-chapitre 2 : Le régime des services publics Sect. 1 : La prise en charge des services publics §1-

autonome art 37 Peut produire ss qu’il y ait de lois en amont contraire au principe de séparation des pvrs  redonner un poids au pvr exécutif ss volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement pas ds la réalité même si sur papier la gestion des services publics Créer puis gérer les sp nécessaires à la satisfaction de l’intérêt général ! Périmètre conjoncturel B- La notion organique=passif de l’administration : les institutions adm Ensemble des instit°/agents remplissant les tâches adm Adm

TD 5 Droit administratif 1) Sur l’engagement de la responsabilité des services de police en vue de l’indemnisation d’une blessure faisant suite à un tir de sommation. Dans la décision ‘’Consorts Lecomte’’ du 24 juin 1949, le Conseil d’Etat affirme que la responsabilité des services de police peut être engagée du fait des choses dangereuses, en l’absence de faute. En outre, depuis l’arrêt ‘’Jung’’ daté du 1er juin 1951, un pistolet est considéré comme une « arme dangereuse ». En effet, dans l’affaire

cours ? Réponse en droit : Le code du travail stipule que s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Les contrats sont transférés dans les mêmes conditions où ils étaient chez l’ancien employeur (ancienneté, primes…). Les créances salariales antérieures au transfert sont à la charge du nouvel employeur. Les congés payés

salarié est sous l’autorité de l’employeur : lien de subordination • un pouvoir réglementaire : droit d’élaborer les règles concernant la vie de l’entreprise • un pouvoir disciplinaire : droit de sanctionner le salarié qui a commis une faute En France, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise sont réglementés depuis la loi du 04/08/1982 afin d’éviter les abus et de protéger les droits et les libertés des salariés. Le lien de subordination est une

D’UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire indépendamment , le cas échéant, des sanctions civiles ou pénales » I. Cible II. Procédure III. Modèle : a/ Lettre de demande de traduction b/ Rapport c/ Déclaration de prise de connaissance I- Cible Ce guide est destiné au personne responsable de la gestion du personnel au niveau des Institutions, des Ministères ou des Etablissements