Faute Personnelle Et Faute De Service

l'Etat du fait du service public de la justice : « Le propre des pouvoirs publics est de ne pas être tenus de réparer les dommages qu'ils causent, car ils sont l'incarnation de la souveraineté de l'État ». Cette phrase du professeur Michel Fromont met en lumière la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat. De plus la spécificité du service public de la justice conduit à rendre encore plus complexe la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice

aussi leur protection. Problématique -> quels sont le enjeux de la responsabilité administrative auj ? Annonce de place -> I- Le régime général de responsabilité pour faute apprécié de + en + largement : un besoin de sanction et de réparation (responsabilité pour faute) A- La nécessaire indemnisation de la victime à l’origine de l’évolution du partage de responsabilité entre l’adm et ses agents (nouveau type de contentieux: agent/adm).- Conditions

Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le Tribunal des conflits déclare que la responsabilité suit des règles propres, il ouvre la voie à une jurisprudence – et aussi, il ne faut pas l’oublier, à une doctrine – sur le service public, lui- même considéré comme l’un des fondements du droit administratif. Le droit administratif est d’abord, ainsi que l’ont bien vu certains auteurs, un droit de l’action administrative. Il a été conçu et s’est développé pour permettre à l’administration

soit présent pour que le contrat soit qualifié de contrat administratif  L’objet du service  La clause exorbitante  Le régime exorbitant. 1- Le critère de l’objet du service. On va ici prendre en compte la relation de l’objet du contrat avec une mission de service public. ET ce critère renvoi en réalité à 2 hypothèses :  Est administratif le contrat qui confie au cocontractant l’exécution même du service public : CE, sect, 20 avril 1956, « Bertin », dans cette affaire, les cocontractants

de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue pas à l’ancien principe d’irresponsabilité un principe de responsabilité. Le TC affirme que les règles du droit de la responsabilité du service sont des règles spécifiques. On n’engage pas la responsabilité sur le fondement du code civil. Aujourd’hui on peut parler d’un principe général de responsabilité. Grace à l’arrêt Blanco : - le principe de la compétence de la juridiction administrative

responsabilité de la puissance publique dans un but de sanction et de réparation Le développement de cette responsabilité a commencé avec le déclin du concept d’irresponsabilité et s’est prolongée par la reconnaissance progressive d’une responsabilité pour faute (B). A ) La fin de l’irresponsabilité de la puissance publique Depuis l’ancien Régime jusqu’à une bonne partie du XIXe siècle, le principe d’irresponsabilité de l’Etat règne. Plusieurs fondements justifiant cette irresponsabilité ont pu être

en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et selon la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits des personnes privées ”. Le caractère dérogatoire de la responsabilité administrative n'a pas évolué vers la formation d'un droit d'exception. Chapitre 1 Les conditions générales

n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité : CC 1979, ponts à péage : ce principe n'est pas reconnu comme un PFRLR. 5. Le principe de continuité : CE 1950 Dehaene : le droit grève ne contrevient pas au principe de continuité. Sujet : La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à sa gestion A. La dichotomie de la gestion du service entrainant une crise de celui-ci

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

d'agir. La faute de service, commise par un agent public, et la faute personnelle. Il y a des hypothèses dans lesquelles un agent public va commettre une faute dans l'exercice de sa mission, mais derrière l'agent il y a aussi une personne qui peut dans l'exercice de ses fonctions ou hors, des fautes qui sont si graves qu'elles vont être considérées comme des fautes personnelles. Arrêt Pelletier TC 30 juil. 1873 cet arrêt définit la différence entre la faute personnelle et faute de service qui est occasionnée