Faute Personnelle Et Faute De Service

explicitant ses différents aspects dans ce domaine. RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS La responsabilité s’appréhende au sens large comme la nécessité morale, intellectuelle ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions

poursuivis pour faute de service et si aucune faute personne détachable de l’agent n’a été prouvé. Le CE énonce trois cas possible :  le dommage trouve son origine exclusivement dans la faute de service, alors l’administration devra payer l’intégralité des condamnations civiles.  le dommage trouve son origine exclusivement dans une faute personnelle détachable du service alors l’agent devra tout payer.  le dommage vient à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle, il faudra déterminer

d’un dommage ou d’un préjudice, celle ci n’était pas tenue pour responsable, c'est à dire qu’elle n’avait pas l’obligation de réparer le dommage en mettant en jeu sa responsabilité ou celle de ses agents. On ne tenait même pas compte du critère de la faute qui, dans une responsabilité, est déterminant car il va permettre de définir les modalités de la réparation du préjudice causé. Il semble néanmoins évident que, « vivant » à travers le travail fourni par ses agents, il y avait bien un risque que ceux-ci

à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y

l’Adm. - demander réparation pour le dommage causé par l’agent - rendre l’Adm resp - tantot mettre en jeu la resp de l’agent, tantot celle de l’Adm 1er solution: les agents auteurs de faits dommageables seraient seul resp sur leur patrimoine personnel. Solution semble logique, le comportement de l’agent qui est resp. 2 inconvénients: - faisant peser sur les agents de l’Adm une resp extrêmement lourde. (inertie) - problématique pour les victimes dans l’hypothèse où l’agent peut s’avérer insolvable

être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988. Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait ses fonctions de gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de chantilly, en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle. Du fait de son appartenance à la gendarmerie

Section I-La responsabilité pour faute: A)La notion de faute: Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute : service a mal fonctionné service n'a pas fonctionné service a fonctionné tardivement Classification

REP contre les actes administratifs. Cette formulation permet de nuancer le caractère purement objectif du REP. Aujourd’hui, le REP est un procès entre deux parties (un requérant et un défenseur). Le juge exige que les requérants aient un intérêt personnel pour agir. Si le REP étant simplement un contentieux objectif, il ne serait pas nécessaire d’exiger cette condition. Section 1 : les conditions de recevabilité du REP Les conditions de recevabilités sont d’ordre public : le juge administratif

générale ni absolue » et obéit à des règles propres « selon les besoins du service ». Donc : exigence d’une faute de l’agent administratif. Mais si le dommage était systématiquement imputé au fonctionnaire et réparé par les tribunaux judiciaires, il y aurait empiètement d’un ordre sur l’autre. Ainsi intervient l’arrêt Pelletier, en 1873 : distinction de la faute personnelle (détachable de la fonction de l’agent) de la faute de service, traitée devant les tribunaux administratifs et engageant la responsabilité

◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait -------------------------------------------------------------------------------- Acte administratif et personne privée -------------------------------------------------------------------------------- CE Monpeurt 1942 Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: