Faute Personnelle Et Faute De Service

dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut être mise en cause, mais selon des règles propres aux services publics. La responsabilité

3) 4) 5) 6) 7) 8) préjudice fait générateur lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure 1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité ( cela peut être lié à un acte administratif

contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administration française demeure en principe irresponsable. Cela signifie très concrètement

La Faute de l’Administration « Le roi ne peut mal faire ». Telle était la conception classique de la monarchie française, dont le roi était nommé de droit divin pour guider et gouverner souverainement le peuple. Il ne pouvait pas se tromper, car sa parole était l’expression la plus ultime de la loi. Toutefois, la nuit du 4 Aout 1792, le peuple de paris envahit les tuileries. C’est la première étape vers une désacralisation de la puissance étatique, et la première affirmation de la possibilité

sans faute 1 - 1) La spécialité du préjudice 2 - 2) Le préjudice anormal Paragraphe 2 II) L'évaluation du préjudice indemnisable A - A) La date d'évaluation du préjudice 1 - 1) Les dommages causés aux personnes 2 - 2 ) La date d'évaluation pr les dommages aux biens B - B) Calcul de l'indemnité Sous-section 2 Sous section 2 : Le fait générateur de responsabilité Paragraphe 1 I) La faute A - A) La distinction faute de service/faute personnelle 1 - 1) La faute de service a. a)

administrative pour faute C’est la responsabilité d’un droit commun : c à d que sauf exception l’administration ne peut être déclarée responsable que si elle a commis une faute. Faute : manquement à une obligation préexistante. La distinction faute personnelle – faute de service Lorsque l’administration agit c’est toujours au travers de ses agents qu’ils s’agissent d’agents élus ou nommés. C’est la décision Pelletier de 1873 qui établit la distinction entre faute personnelle et faute de service. La faute

se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens organique, les autorités de police (1er ministre, préfet & le maire) sont des autorités administratives. Les services de police (gendarmes, CNRS...) sont des services publics. Au sens matériel

et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive

responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle. C’est sur ce point là que portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil

fautesection 1 : la faute de service A. définition La faute de service est un manquement aux obligations du service, ie, une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de l’administration, mais non imputable à eux personnellement. C’est une défaillance dans le fonctionnement normal du service, tout service est établi, permettant aux administrés d’attendre un certain niveau moyen de fonctionnement. La faute incombe aux agents du service : les personnes physiques