Faute personnelle

l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation  la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).2-Recevoir le salarié à l’entretien préalable3-envoyer la lettre de licenciementl’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien pour envoyer- en RAR - la lettre de licenciement

salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales). Agissements condamnables Caractéristiques de la sanction Différents types de sanctions Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables

lettre recommandée avec accuser de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre devra contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Elle mentionnera que le salarié pourra se faire assister par un représentant du personnel ou personne externe à l’entreprise (personne présente sur les liste municipale et ou préfectoral). Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables. L’entretien préalable : Au cours de l’entretien l’employeur

TD CIVIL N°2 La faute : Définition de la faute : problème en doctrine : il fallait définir la faute, beaucoup d’auteur s’y sont essayés. Plagnol : la faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise. On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in

La rupture de contrat de travail peut-elle prendre plusieurs formes ? Développement Quels sont les ruptures de contrat de travail au sein de mon entreprise à laquelle j’ai due faire face ? I. Démission II. Licenciement pour faute grave III. Avantages et inconvénients 1) Pour l’employeur a) Démission b) Licenciement 2) Pour le salarié a) Démission b) Licenciement ------------------------------------------------- 1° Introduction Je

l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié ». Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : * réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et

pouvoir disciplinaire * Etre capable d’assister un collègue soumis à une procédure disciplinaire * Etre en mesure de repérer les irrégularités de la procédure PROGRAMME : 1. La notion de faute * Définition de la faute disciplinaire * L’échelle de gravité de la faute * Les comportements ne pouvant être sanctionnés 2. Les sanctions disciplinaires * Définition de la sanction * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes : - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance

d’une  société  est  de  mettre  son  patrimoine  privé  à  l’abri  des  poursuites  des  créanciers  de  l’entreprise.  Les  gérants,  administrateurs  et  membres  du  Comité  de  direction  d’une  société  ne  contractent  aucune  obligation  personnelle  relativement  aux  engagements de la société.    En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la  société elle‐même qui se trouve de la sorte engagée vis‐à‐vis des tiers.    Cependant, la

travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire