Faute Pénale Ordinaire

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

du juge en rapport avec les circonstances de la cause. L’idée générale à retenir comme ligne directrice est la suivante : « l’urgence se caractérise par la menace d’un trouble grave, si le demandeur devait être exposé aux lenteurs de la procédure ordinaire[1]. La notion de contestation sérieuse n’est pas moins fluctuante. Mais l’idée est que « le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable ; le juge des apparences. Lorsque ces deux conditions sont remplies, le

2008). • Les clauses discriminatoires. Ce sont toutes les clauses discriminatoires qui sont logiquement interdites (article L. 1321-3). L’employeur peut être sanctionné pénalement en raison de son attitude discriminatoire (article 225-2 du Code pénal ; article L. 1132-4 du Code du travail). II. Le contrôle du règlement intérieur A. Le contrôle administratif Ce contrôle est opéré par l’inspecteur du travail. Cet inspecteur du travail va se poser la question de

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative

la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

en dehors du droit de grève. II- Les juridictions pénales 1- Tribunal de Police C’est un juge du tribunal d’instance statuant au pénal. Le tribunal de police est compétent lorsque l’infraction est une contravention. On appel contravention toute infraction que la loi sanctionne d’une peine de police c'est-à-dire d’une amende ne pouvant pas excéder un certain seuil. 2- Tribunal Correctionnel C’est le tribunal de grande instance statuant au pénal. Il est compétent lorsque l’infraction est un délit

volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite pour celui qui propose le tarif aucun effort intellectuel. On voit donc qu'on a le même mode de réparation de la faute. On répare le pêché comme le délit. On est dans un système de responsabilité objective qui est affranchi de toute considération morale. Le fait de pêcher est immoral. Si on a une responsabilité objective, on a commis un fait contraire à la loi, on

indisponible (des grèves sont possibles) Rapide Discret La justice ne fait pas de grève et ne laisse pas de place vacantes. La justice est accessible à tous. Compétences matérielles : choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :