Faute Pénale Ordinaire

cours les grands chapitres suivants : Page 5 sur 67 -chapitre 1 : L’organisation administrative du commerce ; -chapitre 2 : Les moyens de paiement de l’entreprise ; -chapitre 3 : L’entreprise et ses concurrents ; -chapitre 4 : La responsabilité pénale de l’entreprise et ses acteurs ; -chapitre 5 : Les difficultés de l’entreprise. Page 6 sur 67 Chapitre 1 L’organisation administrative Nous allons voir dans le cadre de ce chapitre les chambres de commerce, d’industrie et de service (section

il existe cependant quelques exceptions, le droit autorise le juge à utiliser l’équité, c’est l’attribution explicite du raisonnement en équité. (Art 700 du code de procédure civile, L 761-1 de justice administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135 : « les conventions obligent non seulement

homme naît, il a droit à des conditions de vies normales, un jour, il vole ou donne un coup de couteau. Pourquoi ? Est-ce intrinsèquement mauvais ? Non, c’est parce qu’il y a quelque chose qui n’a pas fonctionné. Et cela c’est en quelque sorte la faute du système mis en place. Il faudra donc essayer de traiter ses déviances. INTRODUCTION HISTORIQUE. Section 1. Généralités. / ! \ L’introduction historique vaut généralement pour 2/20 à l’examen ! Il faut la compléter avec les notes du syllabus

juges. Titre 2 : les juridictions. En droit interne, l’activité des juridictions est considérable : en 2010 la justice civile a donc été a l’origine de 2 million et demi de décisions, la justice administrative de 2 milles affaires, et en matière pénale 1 million… 1er chapitre : l’organisation juridictionnelle Il existe des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice européenne… Certaine agissent seulement entre les Etats, d’autres concernent

la hiérarchie des normes. SECTION UN : LES TEXTES DANS LEUR DIVERSITE ET DANS LEUR HIERARCHIE Aucun texte ne peut être contraire à la constitution puisqu’elle est le texte suprême de l’Etat. Viennent ensuite les normes internationales, les lois ordinaires et les règlements administratifs, les quatre strates que nous allons étudier dans cette première section I. La Constitution Elle constitue la norme fondamentale ou la norme suprême. La supériorité de ce texte s’explique par la procédure législative

démontre fort bien les jouissances en termes de démocratie et de stabilité des institutions qu’elle a pu procurer à la France. Boniface MUSAVULI 1re DEUG DE DROIT TD DROIT PUBLIC Lyon le …………………... « LES ORIGINES DE LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE» Cela paraît tout à fait conforme à l’idée de la démocratie qu’il ne puisse subsister au sein de la République des institutions qui ne fussent soumises au droit comme toute autre personne morale ou physique. Cet

L’élément moral L'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur, ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes. §1. L’élément matériel de l’infraction L'élément matériel de l'infraction[->0] est défini et pénalement sanctionné par un texte. Pour que l'infraction soit constituée l’acte doit être accompli objectivement. Il faut determiner le moment ou l'acte est considéré comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit

droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale. Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public (ex : le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautaire car il régit

actes commis dans l'exercice de ces fonctions, et qu'il ne peut être jugé durant son mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité

ne respecte pas les dispo légales du code (pas de CNSS, w illégal) ; il engage sa responsabilité pénale (droit pénal). L’employeur est sanctionné par des amendes (2.000 à 5.000 dhs), fermetures temporaires, emprisonnement dans les cas les + graves. Pkoi ? Les règles du w social sont des règles qui doivent être impérativement respectées. Engager responsabilité civile (plainte des salariés) & pénale. Le comité de sécu & d’hygiène : - Obligation de la mise en conformité sociale. - Vu