Faute Subjective Faute Objective

l’offrant de choisir de manière abstraite son contractant, on parle d’invitation. Idem si en matière de location, le locataire est choisi. Si la réserve ne permet pas au pollicitant de choisir arbitrairement son contractant, c.à.d. si elle est objective et s’oppose à n’importe quel contractant, on parle d’offre. 3) Une proposition faite à autrui Le pollicitant peut faire son offre à un contractant déterminé ou au public. 4) Une proposition faite à des conditions déterminées L’offre

prouver que le débiteur à commis une faute (attentions, surveillance ...). Dans l'obligations de résultats, si le résultat n'est pas atteint constitue déjà une faute, pas de preuve neccésaire. A partir du moment ou il y a force majeur, on n'est plus tenu de payer sa dette. Dans le cas du moyen renforcé, on va se trouver dans une catégorie intermédiaire. C'est au débiteur, qui était tenu d'une obligation de moyen renforcé qui doit prouver son absence de faute (dans le résultat atténué, c'est au

cours par la question " Qu'est-ce que la philosophie ? " Apparemment, il n'y a pas de solution : il faut commencer sans savoir ! Cela ne veut pas dire qu'il faille se détourner de cette question. Mais, au lieu de rechercher d'emblée un savoir. Faute de mieux, il nous faut bien partir de ce dont nous disposons : des opinions. De toute façon, il n'y a pas de savoir (pour nous) : tout savoir que nous rencontrerions (extérieur, qui ne serait pas constitué par nous) aurait forcément, pour nous, valeur

éléments constitutifs doivent être cumulativement réunis. On distingue trois éléments constitutifs : - Les composantes objectives : Les actes matériels, le fait mat »riel illicite ex : le vole c’est la soustraction, le meurtre c’est l’acte de tuer … Il se décompose en trois éléments : l’acte, le résultat de l’acte et le lien de causalité entre les deux. - Les composantes subjectives : on prend en compte la psychologie du délinquant, c’est l’élément moral de l’infraction, il existe deux grands types

connue du vendeur. 2 conditions pour cause de nullité : Que l’erreur soit excusable Que l’erreur soit commune 2 – Le dol Ce sont des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le co-contractant pour l’amener à signer le contrat. Le dol est une faute civile. Ex : faux certificat d’authenticité pour un tableau. Cela peut même être un silence, retenir une information susceptible de faire changer d’avis l’acheteur  Dol. 2 conditions pour cause de nullité : Qu’elle émane du co-contractant Que cette

donc contrat entres les intéressés. Peut importe en revanche que le géré soit capable d’agir. Il suffit qu’il n’ait pas donné son accord 2_ Il ne s’est pas opposé à la gestion car dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il y a toute fois une atténuation a cette définition : il peut avoir pourtant gestion d’affaire lorsque l’opposition du maitre est manifestement injustifié. Ex : u le cas ou le maitre est tenu d’une obligation

juridique. Cette notion de responsabilité est une notion complexe et la doctrine diverge sur ce que ce terme de responsabilité recouvre. Cette responsabilité englobe deux concepts, la culpabilité, c’est-à-dire une faute, l’élément moral et l’imputabilité c’est-à-dire mettre cette faute au compte de celui qui l’a commise. ऀCette conception relativement classique de la responsabilité n’a pas été reprise par le Code pénal qui adopte une vision globale de la responsabilité. En effet le titre deux de

point de vue, l’amour de la vérité, surtout la manie de la vérité, risque de faire obstacle au jugement parce que l’on doit faire face au problème de l’efficacité. Dans le monde réel, la recherche de la vérité, entravée par des conditions objectives ou subjectives, ne peut pas facilement toucher à sa fin, même aux yeux des sceptiques, elle est une tâche infinie. Donc, si l’on veut profiter de la vérité absolue, en méprisant les circonstances réelles, pour réaliser un jugement absolument correct et

deux types de Justice : -distributive (répartition des richesses au mérite) EX : certains impôts diffèrent selon les revenus. -commutative (rééquilibrage des patrimoines) : EX : dommages et intérêts quand un patrimoine s’est appauvri par la faute d’un tiers. * Le droit est parfois déconnecté de la Justice -Sans être injuste, le droit parfois ne se soucie pas de justice. -Son champ d’application est plus large, parce que la Justice n’est pas la seule finalité du droit, il y a aussi l’ordre

obligation , il faut d’un côté un “ créancier” et de l’autre un “débiteur”. Il faut donc nécessairement un lien , un rapport entre 2 personnes déterminées] Ces obligations se rattachent à trois sources fondamentales : ⇨ la volonté (des parties) ⇨ la faute ⇨ la justice , loi et jurisprudence - La volonté : crée des actes juridiques qui génèrent des obligations . Acte juridique :manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ex: je veux louer l’appartement à quelqu’un (volonté) , donc