Faute Subjective Faute Objective

la même façon l’appauvrissement d’une personne peut être causé par un fait juridique : le responsable d’un accident devant verser des dommages et intérêts à sa victime s’appauvrit indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour de cassation – Civile 1ere - 25 novembre 2008 Dalloz 2009 p128 (Légitime du fait d’un délit) VERIFIER

travail « …à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter » « Dans un même secteur géographique, faute de quoi, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié »  Il n’y a pas d’une définition du secteur géographique ; «…les juges du fond doivent en faire une appréciation objective » ; Le secteur géographique ne correspond à aucun découpage administratif (département, commune) ; la région parisienne ne constitue

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». En effet, l'évolution économique et industrielle du XIXe siècle, avec le développement du machinisme et la multiplication corrélative des accidents, notamment du travail, allait rapidement révéler les insuffisances d'une telle conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient

lie-telle l’offrant ? par la responsabilité civile délictuelle : art 1322 du CC, tout fait que l’homme qui cause a autruit un dommage oblige celui par la faute du duquel il est arrivé » cette règle parfois invoqué pour justifié le maintient de l’offre : si offre pas maintenu, faute qui cause à autrui un dommage. Le problème : pouvoir identifier une faute : retirer une offre n’est pas un délit civil, normalement possible de retirer l’offre car pas d’engagement. à écarter car… difficulté de trouver un

Tension, scène forte, dramatique. Côté âpre voir prosaïque (Tristan ronfle). Récit événementiel. Pas de dialogue. Aucune analyse du sentiment amoureux (≠ Thomas ou Chrétien de Troyes). Implication dramatique du narrateur + implication subjective (il est du côté des amants ; il annonce le grand miracle que va faire Dieu (v. 755 : « Molt grant miracle ») : Dieu protège les amants ; les barons, garants de l’ordre, sont appelés félons et ont des motivations envieuses, ils sont donc discrédités)

d’arrêt. Devant Cour Cass, il y a avocat G, cad procureur de la Rép. Discernement : capacité de différencier le bien du mal. Dans cde civil, ‘faute’ n’est pas précisé si avec discernement ou pas→ pdt longtemps interprétation juges qui considéraient que faute subjective, cad avec discernement ET ajd considère qu’enfant est fautif avec faute objective, cad sans discernement→ assurance de responsabilité civile par les parents qui permet d’indemniser tords faits par enfant dans le cas où est recô

bronzier Barye* qui sont passées dans le domaine publique et dont les descendants ne prêtent plus d’attention aux rééditions. Dans tous les cas, le travail de l’expert est de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre une expertise objective sur l’objet ainsi qu’une estimation qui reflète l’état du marché aussi bien au niveau de l’offre que de la demande. Cependant il y a certaines difficultés à mettre en avant. On demande à l’expert d’être indépendant mais le marché de l’art étant un

encore il n’y a pas de contrat formé, celui qui manque à son devoir met en œuvre sa responsabilité délictuelle. Attention, certains auteurs introduisent une distinction. Ils considèrent que cette faute n’est caractérisée que si l’offre avait été faite à une personne déterminée. Autrement dit, il n’y a pas faute à retirer l’annonce rapidement. Mais la jurisprudence ne prend pas toujours en compte cette distinction. Quelques fois l’offre est faite au public, elle est retirée trop rapidement et la responsabilité

des pourparlers, la réponse est assez évidente, les pourparlers peuvent librement ê rompus par chacune des deux parties, c’est l’autonomie des volontés. En revanche, les modalités de la rupture peuvent constituer une faute, alors des dmg-î pourront ê octroyés à la partie victime. La faute consistera surtout en un comportement de mauvaise foi, il faudra démontrer le dmg subit par la partie victime, (ce n’est pas la perte du contrat, l’espoir déçu), le dmg sera pas exemple le fait que l’une des partie

arbitre et d’un discernement suffisant doivent répondre pénalement de leurs actes visées par les articles 122-1 à 122-8 du code pénal. On peut faire la différence entre deux causes d’irresponsabilités, et notamment les causes objectives et les causes subjectives. Les causes objectives sont des causes d’irresponsabilité qui proviennent d’une circonstance de fait extérieur à la personne même de l’infraction, quand elles sont présentes, l’acte commis perd son caractère d’infraction car il est justifié, ces