Faute Subjective Faute Objective

administratif est lié par la qualification juridique des faits du juge pénal dans le cas où celui-ci constate que la décision administrative sert de fondement à une infraction pénale (CE, 3 janvier 1975, SCI foncières Cannes-Benefiat) car si toute faute ne constitue pas une illégalité, toute illégalité est fautive. Toutefois en l’espèce, le tribunal administratif avait déjà statué l’ouvrage en question et avait décidé que « les cales, passages aménagés pour permettre l’accès des véhicules à l’estran

obligations et pour sanctionner éventuellement ces obligations, les parties conviennent de ne pas recourir aux sanctions étatiques : de ne pas saisir le juge. En toute rigueur on devrait penser que ces engagements ne font pas naitre d'obligations car faute de sanction possible. Le juge ne se considère pas toujours lié par ce qu'ont proclamés les parties, le juge ne se fit pas aux apparences, il va rechercher qu'elle a été la volonté véritable des parties. Exemple : On a un créancier qui fait une remise

comme principe que «tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce ppe a valeur constitutionnelle. La resp délictuelle a donc pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités

qui sera transmis et ce qui ne le sera pas, à travers l’éducation nationale. Le choix politique est donc déterminant pour ce qui est de la simple transmission. Mais la curiosité et l’autodidactisme sont les preuves que la capacité de transmission objective est là. On va chercher l’information où l’on veut, quand on le veut, à l’heure d’internet et de la mondialisation. Les historiens peuvent donc voir l’impact du filtre politique diminuer à mesure du temps qui passe. Le pouvoir judiciaire a lui aussi

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

à l’article 116 du Code civil : « le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Ainsi le dol correspond à une faute de l’une des parties. L’aspect moral est particulièrement accusé. L'erreur est une fausse représentation de la réalité, le fait de se tromper. Du point de vue juridique, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des

pas encore engagées. Elles sont libres de rompre les négociations à tout moment. Mais en réalité, cette liberté est très encadrée. En pratique, les règles de la responsabilité civile extracontractuelle permettent de sanctionner celui qui comment une faute et qui occasionne un préjudice à son partenaire lorsqu’il rompt la négociation. Ce qui est sanctionné en réalité, c’est l’abus du droit de rompre les négociations. Il existe différents types de fautes et différents préjudices. En pratique, les juges

Le plus souvent, la faute qui est reprochée au partenaire est d’avoir conduit ou poursuivi des négociations sans intention de conclure le contrat ou bien d’avoir abusé de sa liberté de rompre les négociations. La jurisprudence sanctionne non seulement les attitudes dictées par la mauvaise foi, ou même l’intention de nuire, mais également les attitudes qui résultent d’une légèreté blâmable, c’est-à-dire une grave négligence. Dans tous les cas, il faudra établir néanmoins une faute. II. Les conséquences

dépend du pouvoir de direction. => intangibilité contractuel Le temps de travail est contractuel. C1) Les horaires relève du pouvoir de direction La prise de pose sont du ressort du pouvoir de direction de l’employeur. Si les employé refuse faute disciplinaire. Cependant, cette modification des horaires ne peut aboutir au bouleversement de l’équilibre contractuel. employé travail de nuit devient travaille de jour et inversement. -> percute sur l’ensemble de l’équilibre contractuel. ex: travaillé

la charge de la preuve en matière de dol ne sont pas clairement mis en avant. La décision de la Cour de cassation, est brouillonne, pour le moins que l'on puisse dire car celle-ci se conformant à l'avis de la cour d'appel d'Agen vient commettre une faute d'appréciation par rapport à cette demande de nullité pour dol par réticence. En effet la cour d'appel d'Agen avait déterminé que le commerçant « a souscrit un abonnement sur des prestations connues de lui », mais lorsque celui-ci demande le dol