Faute technique

cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ? Quelques extraits (10% maximum) Cas pratique sur la modification

travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim

Les avantages pour le salarié | Les avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer

l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. La cessation du prêt de main-d'oeuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. Fait à ……………………………………, le ……………………….... En deux exemplaires originaux pour chacune des parties L’employeur (lu et approuvé) Le salarié (lu et approuvé) Signature

certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la concurrence (?) Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés * Mésentente ne peut pas être une cause

personnel, sur le lieu de travail? L'emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles, peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement du salarié. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion Internet

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif

est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre. | Motif disciplin-aire Motif disciplin-aire (suite) | Faute dite légère ou simple | *Le salarié ne respecte pas les règles de travail de l’entreprise *le salarié fait mal le travail ou il y a une exécution fautive du travailToute gêne manifeste de l’entreprise |  un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise

DROIT SOCIAL C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procédure La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie

et  membres  du  comité  de  direction  pour  faute de gestion      Il  s’agit  de  la  responsabilité  des  dirigeants  envers  la  société  elle‐même  qui  peut  exercer  « l’actio mandati ».    Cette  responsabilité  est  individuelle  et  implique  l’établissement  d’une  faute  contractuelle  en lien causal avec le préjudice allégué.        III.  Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts    Responsabilité solidaire    La  faute  est  établie  par  la  seule  violation  du