Fédération autonome des syndicats de police

juridiction administrative ; c’était, tout au contraire, pour décliner cette compétence. Quant aux services administratifs proprement dits, les seuls dont nous ayons à nous occuper, quel que soit leur aspect extérieur, qu’ils soient relatifs à la haute police administrative, à la régie économique ou financière du pays, ils ont tous le même caractère de services administratifs, et, à ce titre, ils ne sont justiciables que de la juridiction administrative, sauf les exceptions déterminées par la loi.    Reste

existe c’est parce que l’Etat s’autolimite en acceptant de lui-même de se soumettre au droit. En Europe comme dans les démocraties émergentes d’Afrique et d’ailleurs le droit administratif a acquis ses lettres de noblesse grâce au passage de l’état de police[2] à l’état de droit. Le miracle du droit administratif en Europe réside dans cette mutation et trouve sa vitalité dans les reformes libérales. A contrario les hésitations voire les dévoiement de l’Etat de droit dans un certains nombre Etats d’Afrique

servirait à soumettre les administrés : il ne sert pas qu'à garantir les prérogatives de l'administration, il est également le contrepoids, il encadre les prérogatives. Cela est nécessaire car l'administration publique détient des armes très puissantes (police) : le droit administratif empêche l'abus, et force l'administration à ne poursuivre que le but de l'intérêt général. B) Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source

Paris dans un collège jésuite. Il occupe diverses fonctions dans l’administration militaire avant d’être nommé intendant de la province du Hainaut, un poste qu’il occupe de 1655 à 1665. C’est alors qu’il devient le premier « intendant de justice, police et finances » de la Nouvelle-France. Au total, son séjour dans la colonie ne dure que cinq années, ce qui est peu compte tenu de l’ampleur de ses réalisations. Après son retour définitif dans la métropole, en 1672, il n’occupe plus que des charges

droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des tribunaux). C’est un droit qui a d’abord était posé par des arrêts, créé

l’appareil etatique soumis au droit. Ex :glissade ds la rue , chaussée mal entretenu, donc droit administratif. Ce droit nous concerne tous. Il n’existe pas de partout ( GB, Allemagne…) Les caractere du droit administratif. c’est un droit autonome. Ce n’est pas un droit de privilège. C’est un droit public. Il se fonde sur les besoins du service public. Arret blanco8/ 06 / Section 1: L'approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien

car le juge s’adapte au contexte, contrairement aux juges civils qui est plus lié au texte. C’est un endroit inégalitaire, car tolérant le principe de l’inégalité de traitement par rapport à l'administration et les administrés. C’est un droit autonome, ce qui signifie qu'il ne saurait être réduit à l'ensemble des dérogations que la loi apporterait à l'application du droit privé. La question qui mérite d’être posée c’est sur quoi se fonde cette autonomie ? Si le droit administratif ne peut être

......................122 A. Les systèmes multi partisans ........................................................122 B. Les systèmes bi partisans.............................................................123 Chapitre 3 Groupes de pression et syndicats ............................................... 124 Section 1 Le phénomène des groupes de pression ...........................................125 § 1 : La notion de groupes de pressions.......................................................125 A

richesse en riz, à leur prestige religieux et à leur réputation de bons chasseurs de têtes. Ils n'ont pas de pouvoir, car ils ne rendent pas de sentences dont l'exécution serait obligatoire. Dans un groupe quelconque (famille, club, atelier, paroisse, syndicat, etc.), ceux qui exercent le pouvoir prennent très souvent leurs décisions sous l'influence prépondérante de certains membres du groupe ou sous la pression de puissances sociales extérieures au groupe. L'exécution d'une décision met en jeu des relations

suffrage (art.3), le multipartisme (art.4), la libre administration des collectivités territoriales (art.72)… Puis en second lieu on a le bloc de légalité : Les lois organiques Les lois ordinaires Les ordonnances (article 38) Les règlements autonomes Les lois référendaires Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : C.E arrêt Amicale des annamites de Paris 1956 : PFRLR de la liberté d’association C.E arrêt Koné 1996 : PFRLR consacrant le principe d’interdiction des