Fédération autonome des syndicats de police

développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation au sein de l’entreprise. Ces mesures pourront aussi être prises par accord au sein de l’entreprise. TITRE II Des syndicats professionnels CHAPITRE I De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution Article L.6 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Article L.7 - Les personnes exerçant la même

par l’identité des deux juridictions elles-mêmes. Ce sont les mêmes magistrats sous des dénominations différentes qui statuent en matière civile et en matière pénale. Le juge d’instance peut être au Tribunal d’Instance mais également au Tribunal de Police. Les juges d’appel peuvent statuer dans les deux matières. Cette unité est visible même au stade de l’instruction : la Chambre de l’instruction est une chambre particulière de la cour d’appel. Le juge d’instruction, comme les juges pour enfants, est

juridiction administrative va s’affirmer en tant que juridiction et va se séparer de l’administration. §1 : L’apparition de la juridiction administrative au sein de l’administration La juridiction administrative n’est pas apparue comme juridiction autonome, majeure en dehors du pouvoir exécutif. Nous allons voir cela en étudiant la création des juridictions et notamment la CE. Dans la logique de la création l’aspect de la confusion durant la 1e période entre la juridiction et l’administration. A/

l'administration. L'idéologie libérale est fondée sur l'individualisme et sur la limitation de l'Etat. Ce dernier doit se cantonner à certains secteurs, il doit simplement assurer les domaines indispensables à l'exercice de la souveraineté (défense, justice, police). A. Les facteurs du développement 1. Le facteur économique L'Etat n'a jamais été absent de la scène économique. Au 19ème siècle il a contribué au développement économique par la mise en place d'infrastructures (routes, canaux, chemin

sont obligés d’appliquer la décision. • Juridictions pénales : Particularité : le droit pénal repose sur une division tripartite des infractions résidant dans la gravité de l’infraction. Au premier degré on retrouve : - le Tribunal de Police pour les contraventions, infractions - le Tribunal Correctionnel pour les délits - la Cour d’Assise pour les crimes En pénal le juge d’instruction va mener une enquête sur l’affaire. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel devant

Elle est la chose de toutes et de tous. Toutefois, elle ne revêt son importance que par rapport à l'Etat qui apparaît en définitive comme "la société des sociétés"5. L'Etat régule en dernière instance toutes les organisations (associations, partis, syndicats, groupes de pression etc.) qui se meuvent en son sein. La politique présente deux caractères: contrasté et rationalisé La politique est contrastée parce qu’elle débouche sur une opposition entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent ou,

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

du droit à la guerre et à la paix », Grotius décrit les r i dans un premier temps, puis il oriente le développement des r i dans le sens qu’il estime juste et nécessaire. Approche juridique aux ri : reste très présente,inversement, la théorie autonome des r i accorde une place importante au rôle du d i en tant que moyen de gestion des r i. Approche historique : On étudie assez souvent moins les r i que l’histoire des r i. Les précurseurs de cette approche sont : Hérodote ou Thucydide

social, sa confession. Ces liens sociaux vont avoir une implication sur ces pratiques de vote. Il y a eu une modalité des pratiques électorales. * Phase de vote dépendance * Phase de vote autonome A – Un Vote de dépendance Caractérise le premier temps de l’acte électoral. Pas un choix autonome et individuel. Il va être dicté par un ensemble de contraintes. On peut distinguer deux modalités du vote de dépendance. * Le vote d’échange, de transaction. Correspond à une pratique de vote

travail, à l’exception du directeur des services et de l’agent comptable. Par ailleurs, le fonctionnaire est étroitement lié au critère matériel du droit administratif, cad à la mission de SP. Par exemple, dans un arrêt CE, Assemblée, 18 janvier 1980, syndicat CFDT des PTT : le CE juge que l’employeur des PTT méconnaît le ppe selon lequel l’exécution d’un SP administratif est confié à des agents publics. En l’espèce l’A° des PTT avait recruté des agents intérimaires pour briser une grève dans un bureau