Fédération autonome des syndicats de police

Fraisse CC 19 novembre 2004 Traité établissant une C° pour l’Europe ; CC 20 décembre 2007 (Traité de Lisbonne) B – Les rapports entre loi et traité CC 15 janvier 1975 IVG Cass. Ch mixte, 24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre CE Section 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France CE 15 mars 1972, Dame Veuve Sadok Ali CE Ass 20 oct 1989, Nicolo, GAJA Remarques :  La nature du contrôle : le contrôle de conventionnalité de la loi opéré par le CE est limité à un contrôle de compatibilité

d’identifier les hypothèses dans lesquelles l’administration doit obéir a des règles dérogatoire au droit commun. Ces règles dérogatoires autrement appeler règle exorbitante du droit commun. Cette question s’est posé dès la mise en place d’un juge autonome en France, en réalité différentes théorie se sont développer successivement sur cette question au fil de l’évolution de la jurisprudence du conseil d’état et du tribunal des conflits. Dans un premier temps, c’est la théorie de l Etat débiteur qui

III : Conseil d’Entreprise 75 Chap. IV : Organisation Professionnelle 78 Section 1 : Liberté syndicale 78 Section 2 : Constitution des syndicats 79 Section 3 : Enregistrement des syndicats 80 Section 4 : Droits et obligations des syndicats 80 Section 5 : Union des syndicats 81 Section 6 : Cessation d’activité et dissolution des syndicats 82 Chap. V : Dispositions Générales 83 TITRE XII : PENALITES 83 TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 84 Décret-loi

FICHES DE CULTURE GENERALE. Préparation du concours de GPX et de lieutenant de police. THEME N°1 ELABORATION DU MONDE CONTEMPORAIN. LA NAISSANCE DES USA. Une fois l'indépendance acquise, les USA se dotent d'une constitution, le nombre d'états s'accroit. Les 13 colonies côtières. 1763 le traité de Paris exclue la France du Canada qui est remplacée par l'Angleterre. La Louisiane devient espagnole et la partie outre appalaches demeure aux mains des indiens. La présence anglaise

soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un droit dérogatoire, exhorbitant au droit commun. L’administration possède des prérogatives exorbitantes du droit commun : elles ne relèvent pas du droit privé, et

aides aux bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. « Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire. « Ces organismes sont soumis au respect d’un cahier des charges fixé par décret. « Pour le financement de leurs

même activité a été considérée comme un SP en 1970, CE, Section, 21 nov. 1970, commune de Montmagny. Autres ex. : la jsp aime les nuances. L’organisation de compétitions sportives par les fédérations relève de l’exécution d’un SP, en ce sens : CE Section 22 novembre 1974 Fédération des industries françaises de sport MAIS l’organisation d’une course de chevaux ne correspond pas à un but de SP. CE le 30 octobre 1953 Bossayt B. La notion d’intérêt public

règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale. Les syndicats et unions se constituent librement. La libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs. Les membres d’un syndicat élaborent librement ses statuts et élisent leurs représentants. Les syndicats définissent librement leur programme. Art.8.- La liberté syndicale a pour corollaire la libre détermination des conditions de travail par

loi. Assure la suprématie des engagements internationaux, ici la directive, de la France sur la loi. Il existe le domaine règlementaire, article 37 de la Constitution Il y également un pouvoir règlementaire autonome reconnue par la jurisprudence, et fixe le le domaine du règlement autonome pris en dehors du domaine de la loi. Il s'agit des arrêts Labonne, Jamart et Dehaene Arrêt Labonne, 1919, CE le CE valide le règlement pris par le président de la répu, car il estime qu'il est compétent

que de facon existentialiste , cad reposant sur des données empirique ( s’appuie sur l’experience et non sur la théorie), cela ne l’empeche pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet le droit commun en france est le droit privé et singulierement le droit civil : droit qui s’applique au droit prive . le droit commun