Fédération autonome des syndicats de police

vidéo-surveillance généralisée, billet à puce électronique qui fiche vos déplacements, contrôleurs en nombre, vigiles et maîtres chiens de tous acabits, agents de sécurité de la SNCF et de la RATP disposant du port d'arme, patrouilles des différents services de police, voire patrouilles de l'armée avec Vigipirate. Le droit pénal vient en appui zélé. En sur-pénalisant les espaces de transports en commun (une même infraction est punie plus sévèrement si elle est commise dans une gare, la seule nature du lieu étant

ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activités. Organisations syndicales professionnelles : un syndicat est une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. « syndic » = défenseur d'un groupe d'individus qui forme un collectif. Tous les syndicats ne sont pas des organisations professionnelles. Syndicats à vocation professionnelle : organisations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels de leurs membres qu'il s'agisse

administrative. • CE Ass, Bouguen, 2 avril 1943 : l’ordre des Médecins est considéré comme un organisme privé dont la mission est de service public et qui est soumis à la compétence administrative. Contrôle du « pouvoir professionnel ». • CE, Syndicat autonome du personnel de la BDF, 22 mars 2000 : la BDF a une mission de service public mais les règles qui s’appliquent à son personnel sont de droit privé (code du travail). • TC, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris

(PSU) : fondé le 3 avril 1960, Michel Rocard est dirigeant de ce parti. En 1967, les Etudiants Socialistes Unifiés (ESU) prennent la direction de l’UNEF lors de son congrès à Lyon, au détriment des étudiants communistes. Ils portent à la présidence du Syndicat étudiant JACQUES SAUVAGEOT, rôle de premier plan lors des événements de 1968. -L’Agence Nationale pour l’emploi (ANPE) : établissement public français placé sous tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi créé le 13 juillet

réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein

jurisprudence que les services publics peuvent être gérés par des personnes privées (II). I) Le principe de gestion directe par les personnes publiques Un service public peut être géré directement par l’administration (A) ou par une structure autonome (B). A) La régie L’exploitation du service public en régie correspond à la situation où l’administration gère elle même le service avec son personnel et ses biens. En fait, il s’agit des services mêmes des collectivités territoriales. La

mise en œuvre. La mise en œuvre reste contrôlée par un juge classique, ordinaire. Existe-t-il un droit Af anglais ? Idée même d’un droit Af est né tard. Distinction public/privé reste encore discutée. Existence d’un droit AF comme branche autonome est niée. Judge made law : l’absence d’un juge spécialisé dans les matières appliqués à l’A° entraine la difficulté à faire émerger un corps de règles particuliers. 2e obstacle = forte séparation qui existe au niveau constitutionnel entre le

contre-exemple. On a eu une tentative de coup d'Etat : 6février 34 ligues se réunissent place de la Concorde à Paris pour entrer dans la chambre des députés et la prendre. Mais police et gendarmerie s'interposent. Ligues n'arrivent pas au pouvoir ! FN sort du cadre républicain ! [Alain Supiot] Introduction Pour étudier les syndicats, on est obligé de faire un peu d'histoire. La naissance du mouvement syndical et son essor, son histoire, son développement, sont complètement associés aux oppositions de

sociales Ce cours va porté essentiellement sur les syndicats en France (patronales, salariés, protection des salariés, négociation. Chapitre 1 : Les syndicats I - Qu’est ce qu’un syndicat et comment s’organise-t-il? Un syndicat dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ces adhérents, est une association de personne dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant

communautaire relative aux systèmes d’échange de cota d’émission de gaz à effets de serre. - cour de cassation 2 juin 2000 l’arrêt d’assemblée plénière FRAISSE où il s’est située dans la même logique que l’arrêt arcelor - CE 9 juillet 2010 Fédération nationale de la libre pensée et autre oùs’était un recours pour excès de pouvoir contre un décret de 2009 portant publication de l’accord international entre la France et le Vatican concernant la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement