Fédération autonome des syndicats de police

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

les emplois publics: CE, Ass., 6 janvier 1956, Syndicat national autonome du cadre d'administration générale des colonies. Mais il admet des dérogations à ce principe « dans le cas où la nature des fonctions exercées ou les conditions d'exercice de ces fonctions exigent de telles dérogations ». L’appréciation faite par le gouvernement est susceptible de discussion contentieuse. Cf., aussi, CE 28 janvier 1972, Fédération générale des syndicats de police. Il importe en outre de préciser que

LE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE EST-IL UN DROIT AUTONOME ? En matière de droit de la concurrence les règles découlent de l’ordonnance du 1 er décembre 1986, codifiée aux articles L410-1 et suivants du code de commerce, aux termes duquel les règles du droit de la concurrence « s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». C’est

économique toujours en mutation. L'intérêt. De cette recherche est de mieux appréhender le fonctionnement du port qui semble être l’un des piliers du développement économique de la Cote d’Ivoire. 1. Origine et date de création du Port Autonome d’Abidjan Le Port autonome d'Abidjan est un établissement public de l'État ivoirien, qui exerce conjointement des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Il est géré comme un établissement

administrative : * Règlements d’exécution des lois * Règlements autonomes (Conseil d’Etat, 1959, Arrêt syndicat général des ingénieurs conseil) * Décisions règlementaires prisent par le Président de la République en vertu de l’article 16 ( arrêt du CE de 1962, RUBIN de SERVENS) * Ordonnances non ratifiées (car si elles sont ratifiées elles ont une valeur législative), arrêt du CE de 1961 « Fédération Nationale des Syndicats de Police » * Ordonnance du gouvernement prise sur habilitation référendaire

généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes

l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier ministre, ainsi que par le Président de la République pour des textes les plus importants après délibération en Conseil des ministres. I) UN NOUVEAU POUVOIR REGLEMANTAIRE AUTONOME A) Pouvoir autonome Avant 1958 la loi n´avait pas de bornes : elle pouvait intervenir

C’est le cas en matière de police où il n’y a des que des actes administratifs unilatéraux. Cette interdiction de contracter au sujet du pouvoir de décision a trois conséquences : - il interdit de transférer le pouvoir de décision à un tiers - il interdit de prendre un engagement sur une décision à venir ex : promesse de nommer un fonctionnaire - il interdit de substituer le contrat à l’acte unilatéral. Arrêt 30/09/1983, Fédération départementale des associations

Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du syndicat. Le syndicat des Lloyds souscrivait a des affaires, les employés souscrivait a des assurances. Les 'names' ne marchaient plus, la révolution a consisté a accepter que les personnes morales deviennent garanties. İls ont 85 syndicats donc environ 85 assurances regroupées sous une baniere commune. Certains syndicats sont a la fois des compagnies d assurance externes au Lloyds et certaines