Fédération générale autonome des agents de conduite

performances de l'action ainsi conduite par ces autorités administratives indépendantes. Il est d'ailleurs observé que l'ampleur même de la conception de la régulation détermine la qualité de sa réalisation. Une telle démarche est favorisée lorsque la régulation est conçue comme devant améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs sur le marché concerné, mais aussi pour assurer une protection effective des consommateurs et garantir la satisfaction de l'intérêt général. Toutefois, le cas français

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : du point de vue juridique : on peut définir le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires

divulgation illégale de renseignements la concernant. L'approche de droit public est celle qui est reflétée dans les constitutions nationales et qui vise à reconnaître aux individus une «zone» ou «sphère» de vie privée, à l'intérieur de laquelle les agents de l'État ne peuvent s'immiscer, à moins de justifications suffisantes, généralement établies par un texte législatif et soumises à une autorisation judiciaire. [Exemples] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands auteurs classiques qui ont forgé la théorie générale de l’acte administratif. Depuis la théorie générale de l’acte administratif n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du

sociale des Bouches du Rhône DOMINIQUE CONCA Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône – Année 2014 Page 1 SOMMAIRE • Introduction • Sommaire page 2 1. Adresses et Numéros utiles page 4 2. Règles générales : accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif page 7 2-1 Définition et caractéristiques des accueils de mineurs page 7 a. Les accueils avec hébergement b. Les accueils sans hébergement c. Exclusions du champ des accueils collectifs

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une

spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher

RAJAONAH, Directeur Général, des Impôts qui nous a permis d’exécuter ce stage. A Monsieur Richard ANDRIAMALALA, chef du service Provincial des Grandes Entreprises, Mandrosoa pour son apport quant à l’inspiration de ce stage, qui l’a guidé avec générosité et attention. A tous les collègues et camarades de travail pour leur amitié et leur soutien fraternel. Aux responsables des services existants à la Commune urbaine d’Antananarivo, la Région d’Analamanga, la Province autonome d’Antananarivo

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont donc exclus de la matière : les institutions privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de demander compte à tous agents publics de son administration. Dans cette approche fonctionnelle