Fédération générale autonome des agents de conduite

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 12 JUILLET 2006 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les

commerce extérieur Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Département du commerce extérieur Dirham marocain Direction provinciale d’agriculture Déclaration unique de marchandises Environnement des affaires Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations Émirats arabes unis Numéro d'enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (Economic Operator Registration and Identification) Fonds monétaire international Investissements directs

actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération, les Provinces ou les communes qui ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun. (2) Elle connaît en particulier des prétentions pécuniaires que les agents de la Confédérations, des Provinces (districts) et des Communes fondent sur un rapport de service de droit public (öffentlichrechtliches Dienstverhältnis). En ce cas, sauf disposition d’une loi fédérale qui permette de l’intenter immédiatement, l’action

résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère organique,

la possibilité de faire respecter cette constitution. Aujourd’hui, on a un changement très significatif ds le droit constitutionnel, qui s’explique par 4 séries de raisons : Désacraliser la loi : la loi a toujours été l’expression de la volonté générale donc de la volonté populaire. Elle devait être l’instrument de l’idéal moderne d’émancipation. A partir du 18 e siècle, ce sont les philosophes des lumières qui ont porté cet idéal et la loi devait être l’instrument privilégié pour porter cet idéal

(syndicats patronaux) et des syndicats regroupant des salariés sur la base de leur qualification (tels des syndicats de cadres). Dans la plupart de ces pays, les syndicats sont fédérés en de grandes centrales syndicales, telles que la Confédération générale du travail (CGT) en France. 2) Sa naissance a) Des associations aux syndicats Bien avant la constitution des syndicats patronaux, assez tardive, l’histoire des syndicats se confond avec celle des

Age, cette région comptait un assez grand nombre de principautés dans les vallées, des petites unités de type féodal indépendantes, organisées en dynasties héréditaires. Chacune de ces unités possédait une armée. Toutes ces principautés étaient autonomes et politiquement indépendantes les unes par rapport aux autres. L’histoire de ces principautés est mieux connue à partir de leur islamisation, qui ne s’est pas faite sans difficulté, au IXe siècle. Les Kurdes furent peu à peu convertis par la force

définition des politiques fiscales des Etats II. Mondialisation et code de bonne conduite financière 1. Le consensus de Washington 2. Les normes budgétaires proposées par le fond monétaire international a. Les nouveaux objectifs de la surveillance multilatérale internationale b. Les standards proposés par le code de bonne conduite du FMI 3. Les normes comptables proposées par le comité « secteur public » de la fédération internationale des comptables 4. Les normes budgétaires proposées par l’OCDE

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

franchise; En effet, la réussite de ces franchises dépend énormément de l’organisation, de la formation du personnel, de la formation aux techniques de vente et aux techniques de management pour le franchisé et son équipe. Ce travail donne une vue générale sur l’évolution de la franchise au Maroc. Il présente ensuite une analyse du secteur de l’habillement développé sous forme de franchise à travers 2 études, l’une auprès des deux principaux franchises opérant dans le secteur de l’habillement : Marwa