Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

développement possible s’il n’est pas économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. Les enjeux du développement durable Suite à la conférence de Rio, la plupart des Etats se sont engagés à élaborer une stratégie nationale de développement durable. Sa mise en œuvre sera complexe car elle devra faire face aux enjeux du développement durable. Ces enjeux seront aussi ceux qui pèseront sur la réussite du sommet de Johannesbourg, dont l’issue est nécessairement fragile

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société

deux ans ou, plus exceptionnellement, des « conventions d’occupation précaire ». A son terme, le bail est en principe résilié. Mais, si le bailleur laisse le locataire dans les murs au delà, le locataire bénéficie automatiquement d’un nouveau bail régi par les baux commerciaux. - Lors de l’exécution du contrat, il peut être fait échec à la protection de la propriété commerciale et donc au paiement de l’indemnité d’éviction dans des cas précis : lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements

1973, Société Librairie François Maspero .................................................... 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques .................................................................................. 93 CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame

1973, Société Librairie François Maspero .................................................... 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques .................................................................................. 93 CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame

Consult Ainsi que Christophe WITTNER et Marie TSANGA Irstea-Engees, Eddy RENAUD Irstea-REBX, Jean-luc CELERIER OIEau et Franck PAILLARD NIMES METROPOLE En gras les contributeurs principaux Préface Au cours des précédentes décennies, les collectivités organisatrices des services d’eau ont progressivement réalisé les ouvrages d’adduction et de desserte en eau potable. Plus de 900 000 km de réseaux permettent aujourd’hui de desservir 99 % de la population française. C’est aujourd’hui un service

rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui

Marabout 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi 91 CE, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques 93 CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de

s’apprécie sur le long terme et notre performance ne se limite pas à nos résultats économiques et financiers. Notre métier nous fait obligation de nous interroger sur la finalité de nos réalisations, en répondant aux attentes des utilisateurs et de la collectivité. Les enjeux du changement climatique nous incitent à développer la valeur environnementale de nos projets. Notre performance s’apprécie aussi en termes d’intégration des projets dans leur tissu local et de contribution au développement social.

par l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes de droit public et de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens communautaire, serait évalué à 120 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB. - d’autres chiffres ont été publiés pour l’année 2004, ils concernent les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales : |Marchés en nombre pour 2004 |Etat (+ défense) |collectivités territoriales