Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

"Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour lui, "si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon le cas" (décision

Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles à un service de l'Etat partie du ministère du budget : "France Domaine" → convention passée entre France Domaine et les différents ministères est donc singulière car passée entre 2

Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs

Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre

public matériel et extérieur 1.) La trilogie classique * Elle est évoquée dans la loi du 5 avril 1884 (charte municipale) puis dans l’article L131-2 du Code des Communes. Elle est aussi reprise par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit la police municipale. a.) Le bon ordre ou la tranquillité publique * Cette notion de bon ordre se rattache au maintien d’un certain calme qui ne doit pas être perturbé par diverses formes de manifestations

époque donnée, par la moyenne des individus. Elles sont donc à même de limiter ou d’interdire des activités choquantes au regard de la situation locale, voire nationale. La référence aux circonstances locales est même abandonnée quand une telle atteinte à la moralité publique trouble les consciences de l’ensemble de la collectivité nationale. Le lancer de nain, même consentant, ne saurait ainsi être autorisé car, par son objet, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine

de ladite loi, sont intervenues diverses ordonnances, notamment l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, le 21 décembre 1986, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant ratification de huit ordonnances dont celle du 1er décembre 1986 ; qu'à ce jour le Parlement n'a pas statué sur ce projet de loi ; 3 3. Considérant que l'ordonnance du 1er décembre 1986 crée un conseil de la concurrence

conformité avec la loi qui lui sert de fondement. → Dans ce cas la loi n'est pas conforme a la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la loi quand il est saisi par le président, le chef du gouvernement, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou 60 sénateurs. Si personne ne le saisi le Conseil Constitutionnel ne contrôlera pas la constitutionnalité de l'acte administratif. La question qui se pose est quelle norme faire valoir ? La Constitution ou la loi ? → La solution

du service publil que I'uïe de celles-ci : toute activité que lâ jurisprudence du tribunal des conflits, du conseil d'Etat et âe la cour de cassation sont d'accord pour qualifier service public, ou que ces mêmes juridictions estiment devoir être régies par le droit public >. L. Nizard (r A propos de la notion de service public : un iuqe que veut gouverner r D. 19ô4, l, Chron. XXI) : < C'est Îa cbnviction du iuse qui fait lè service pu-bfic... une coi'viction fondée sur une peséê éminemment subiective

ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors