Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

PROFESSIONNELLE EN FRANCE .............................................................247 I/ LE SCHÉMA GÉNÉRAL.................................................................................................................247 II/. LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA FORMATION INITIALE ...................................248 III/ LA RÉGION, AU CŒUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .................................................249 IV/ L’ÉDUCATION PERMANENTE .................................

organisation de l’escorte, ce qui relève de la police administrative ; l’inaction des agents, ce qui met en cause la police judiciaire. – CAA Nancy, 7 janvier 2010, requête numéro 09NC00031, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (JCP A 2010, 2122, note Vila ; LPA 10 février 2011, p.12, note Tifine) : exploitants d’une boutique de parfumerie depuis 1979 à Vitry-leFrançois, les requérants avaient été cambriolés 11 fois en 12 ans et cela en dépit des mesures

thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal l’imprécision et le manque de rigueur. - Il faut reprendre régulièrement nos notes : technique

Commerce Module 21 Rachid LAAGUILI : Formateur à l’I.S.T.A Ibn Marhal, Tanger Introduction générale Au cours de ces dernières années, l’économie mondiale a connu d’importants changements. Ces changements ont transformé un commerce purement national en un commerce mondial, c’est – à- dire un commerce dans lequel le marché représente tout le monde. L’évolution du commerce international depuis la deuxième guerre mondiale a favorisé l’émergence de multiples mutations qui ont crées les conditions

d'un service public à un tiers, qui l'exploite à ses risques et profits. L'investissement initial n'est pas à la charge du fermier. Le fermier exploite l'équipement et peut être amené à reverser une redevance à la collectivité. Cette redevance, perçue sur les usagers, permet à la collectivité de rembourser les annuités et les intérêts des emprunts contractés pour rembourser l'ouvrage. Agence de réceptif : C'est une entreprise commerciale qui sélectionne, représente et assemble des prestations de services

de défense passive prend tout son sens dans un contexte de guerre froide opposant les deux superpuissances. La menace de l’arme nucléaire va encore accentuer le sentiment que la population doit être protégée, y compris en temps de paix. Le service national de la protection civile est créé par décret du 17 novembre 1951. Sa compétence à devoir protéger le territoire, la population et les biens vaut en temps de guerre comme en temps de paix. Un texte fondateur : L’ordonnance du 7 janvier 1959, portant

lesquelles le préambule n’a pas de valeur : car il renvoi a des textes contradictoires : revendications de la bourgeoisie de la fin du 18e s contre le clergé et l’aristocratie. Le droit de propriété est considéré comme inaliénable et sacré. L’assemblée nationale pour la rédaction de la Constitution est composée en majorité de socialistes et communistes. L’interprétation exégétique du texte : le fait de dire deux fois une même choses n’est pas plus efficace. Le principe d’égalité se trouve dans le texte de

les travaux autoroutiers. Le CE va qualifier ces contrats de contrats administratifs, et pour parvenir à cette conclusion il va relever et s’appuyer sur l’existence de lien particulièrement fort entre le concessionnaire et la personne publique concédante (la ville). A partir de ces liens, le juge parvient à la conclusion que le concessionnaire agit comme mandataire de la personne publique. On parle alors de mandat implicite, c’est-à-dire que le concessionnaire agit pour le compte de la personne

autorités administratives afin d’assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. Ce pouvoir de police administrative leur permet de faire appel aux forces de police, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police nationale. L’activité de police administrative comprend : - l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire

 Rapport environnement Sujet : « Débat national sur la transition énergétique : quels enjeux abordés ? Quelle place pour les collectivités locales ? Quelles issues aux débats ? » 13/05/2013 Sommaire Introduction Le présent rapport s’inscrit dans le débat sur la transition énergétique qui a lieu actuellement en France. Pour cela, le gouvernement français a mis en place sur son site une plateforme d’échange entre les différents acteurs et les citoyens