Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière, plutôt que de procéder par énumération, sans doute faudrait-t-il procéder par élimination et se demander quelles disciplines n’ont aucun rapport avec le

police destiné à vérifier la qualité et la salubrité des produits. II. Le critère du service public : l’intention du pouvoir public A. Le principe Le critère du service public réside non pas dans la nature ou l’utilité de l’activité pour la collectivité publique mais réside essentiellement dans la volonté des gouvernants. C’est à la puissance publique seule qu’il appartient de décider qu’une activité est érigée en service public. L’Etat est seul juge des exigences de l’intérêt général, apprécie

Ouverture des marchés de l'énergie - Guide pratique Pourquoi et comment les collectivités locales doivent-elles intégrer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans leurs achats d’énergie et de services associés. Maître d’Ouvrage : ADEME Comité de pilotage : ADEME Frédéric Rosenstein Dominique Fourtune Joël Thalineau AMORCE Nicolas Garnier FNCCR Noémie Fradet SIEL Daniel Belon Marie-José Makareinis Rédaction du guide : Bureau d’études FR2E (Angers) Cabinet Vivaldi-Avocats

vide juridique comblé par la jurisprudence. Tout de suite affirmer qu'un droit est crée par la jurisprudence, c'est se demander de la légitimité du juge en tant que créateur de droit. Ce juge n'est pas élu, il ne représente pas la souveraineté nationale, il ne répond devant personne... Quelle est sa légitimité ? On peut trouver une base juridique à ce rôle de la jurisprudence qu'est le code civil. L'article 4 du Code civil, une disposition est souvent invoquée pour fonder le rôle créateur de la

départements « une fédération » sont créé afin de garantir les cultures contre les parasites et petits animaux. En 1950, le groupement de l’AISNE de défense a vocation communale fait partie de cette fédération, il éradique les hannetons et réclame le prix aux agriculteurs. MAGNIER conteste ! Cet arrêt explique à quelle condition un tel acte peut être administratif. A la fin de la deuxième guerre mondiale, le législateur a décidé que dans chaque département « une fédération » serait créée afin

que l’administration est un ensemble de services, d’institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques, personnes essentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000

passer des partenariats avec l’Etat. Les collectivités territoriales ont des compétences bien définies encore que s’il y a des partenariats avec l’Etat, celui-ci peut être éventuellement source d’une éventuelle recentralisation, ce peut être aussi une source de féodalité ou de féodalisme. Dans ce cas l’administration territoriale n’est pas peut être pas en mesure de négocier avec l’Etat. Souvent on parle de partenariat entre les banques et les collectivités locales. Il y a des pb dans les contrats

l'admin. Titre 1- L’exécution des lois Pour comprendre cette fonction, il faut savoir que la loi votée par le Parlement, est un acte général, vague et imprécis, c'est dans sa nature d'être peu détaillée parce qu'on attends de la représentation nationale qu'elle fixe des principes et non pas qu'elle détermine les détails techniques. Au sens stricte, exécuter la loi c'est adopter les mesures complémentaires de la loi, c'est préciser la loi car elle est vague, fixer des modalités selon lesquelles la

........................................................... 45 Des coûts relatifs peu favorables au transport collectif...................... 47 La faiblesse de la part modale des transports collectifs face aux investissements consentis par la collectivité ......................... 49 L’organisation des transports publics en France : délégation de service public et concentration progressive des groupes............... 53 CHAPITRE 4 - LE DÉFI POSÉ AUX TRANSPORTS URBAINS DANS LES 20 ANS À VENIR.

 avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut  considérer  que  l’on  parle  de  l’administration  publique,  les  agents   d’Etats,  des  collectivités  territoriales,  des  communes,  départements  et  régions.       Il  faut  tenter  de  définir  l’administration,  Jean  Dabin  qui  nous  dit  que  «  le  juriste  est