Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

administratif semble être le droit qui s'appliqua à l'administration mais cela est trop peu précis. Le droit administratif n'est pas tous le droit de l'administration et ce droit peut s'appliqué au delà de l'administration; des personnes privées peuvent être régies par le droit administratif. Il faut distingué le droit administratif et le droit de l'administration. L'un des éléments essentiel de cette distinction tient au fait que le droit administratif est appliqué par un ordre juridictionnel spécial qui est

Droit public de l’économie 2 Titre 2: LES INTERVENTIONS INDIRECTES Si on a assisté au recul des interventions directes ça ne signifie pas pour autant que l’E et les autres collectivités publiques cessent d’assurer leurs R notamment en matière de choix de politique économique et de contribution à l’aménagement du territoire. Les modes d’action directs sont moins privilégiés que les modes d’action indirects à travers lesquels l’Etat va orienter, soutenir, accompagner les activités économiques

pour aval du cycle nucléaire 30.2 Provisions pour déconstruction et pour derniers cœurs 31 Provisions pour avantages du personnel 32 Autres provisions Provisions non courantes 29 Droits des concédants sur les biens en concessions de distribution publique d’électricité 33 en France existants Droits des concédants sur les biens en concessions de distribution publique d’électricité 33 en France à renouveler 38.1 Passifs financiers non courants 35 Autres créditeurs 17.3 Impôts différés Passif non courant

assemblées parlementaires ont un caractère administratif. De manière plus notable le juge administratif a reconnu le caractère administratif de certains actes émanant des services des assemblées parlementaires (C.E, 5 mars 1999, président de l’Assemblée nationale). ? L’organe administratif et les organes juridictionnels : Le juge prend en compte les règles procédurales, les règles structurales concernant l’organisation de l’organe. L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

responsable administrative en France, qui a eu la gentillesse de lire et corriger ce travail. Enfin, j'adresse mes plus sincères remerciements à mon oncle ELGHOUL Abdallah, inspecteur en planification et chef de service des régies comptable au ministère de l’éducation nationale. Et a tous mes proches, amis, ainsi qu’à tous mes camarades de promotion qui m'ont toujours soutenue et encouragé d’une façon directe ou tout simplement pour leur présence et leur soutien moral au cours de la réalisation de

qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés assez importants pour donner lieu à la création d'un ministère. On avait une approche purement descriptive. Or, cette

individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Première fois : consécration de l’autonomie

décembre 1855, Rotschild ; 20 février 1858, Carcassonne ; 1er juin 1861, Bandry ; 7 mai 1862, Vincent ; 29 mai 1867, Bourdet). Nous ne nous attacherons pas à ce deuxième motif. Les textes législatifs dont il est tiré, en attribuant à l’Assemblée nationale, d’abord, à l’autorité administrative, ensuite, plénitude de juridiction pour connaître de toutes les difficultés qui pourraient s’élever au sujet des droits de créance réclamés contre l’Etat, paraissent n’avoir eu en vue que la liquidation des créances

code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement par l’art L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de ces textes concernent expressément la police municipale, mais ils sont considérés comme ayant une portée générale. - La sécurité publique: elle est relative à tous les dangers qui menacent la collectivité ou les particuliers - La tranquillité: elle vise à prévenir toutes les gênes, tous les inconvénients qui excèdent les contraintes

Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics :