Fédération nationale des syndicats

réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils devenir

Jean-Pierre Chevènement étant alors ministre de l'Education nationale et Roland Carraz secrétaire d’État à l'enseignement technique et technologique. Le concept de baccalauréat professionnel a émergé assez naturellement dans le contexte de la fin des années 1970 et du début des années 1980. Il y a eu tout d’abord l’accord passé, en février 1979, entre le ministre de l'Éducation nationale, Christian Beullac et la Fédération de l’Éducation Nationale et son secrétaire général André Henry. Cet accord permettait

Les syndicats - Un peu d’histoire… Avant d’être légalisé, les syndicats ont été interdits en France. En 1791, la loi le Chapelier interdit le droit de coalition et de grève: cette loi interdit donc les syndicats. Puis en1864, une évolution législative met un terme à la loi le Chapelier : les syndicats sont toujours interdits mais ne sont plus considérés comme un délit grâce à la loi Ollivier. Ce n’est qu’en 1884 que les syndicats peuvent se constituer librement sans l’autorisation du

la Conférence nationale sociale organisée par le Gouvernement pour évoquer le projet de loi Aubry sur les 35 heures), l'AFB décide d'ouvrir "une négociation sociale pour moderniser la Convention Collective... afin de donner à chaque entreprise bancaire les meilleures chances de relever les défis des prochaines années...". On remarquera que seules les entreprises bancaires sont objectivées dans la déclaration patronale et non leurs salariés. S’appuyant sur la volonté des fédérations syndicales bancaires

mais où les libertés sont largement reconnues. Cf. Extraits de « 1998 Encyclopædia Universalis France S.A .» « Les pays de l’Ouest européen, avec quelques réserves pour l’Allemagne, ont, dans leur ensemble, connu un destin commun. L’unité nationale y est assurée, les institutions libérales, voire démocratiques, y ont triomphé d’une façon que l’on peut juger définitive. Au point de vue social, la féodalité a disparu depuis au moins trois quarts de siècle; et les intérêts agraires reculent devant

» pour la Revue de la CFDT (n° 80, novembre-décembre 2006). L’Union syndicale Solidaires, le 4 octobre 2006, s’est interrogé de manière pluraliste sur le contenu et l’actualité de la Charte. Enfin, la petite organisation libertaire Confédération nationale du Travail a réédité (comme la CGT) le compte rendu du Congrès d’Amiens qu’Emile Pouget (1860-1931) avait rédigé pour la revue Le Mouvement Socialiste. Cent ans après, le discours d’Amiens demeure pour partie une source d’inspiration et à coup sûr

chinoises ont mis en évidence les lacunes législatives qui empêchent les syndicats d’entreprise d’exercer efficacement les fonctions que leur confère la loi en matière de sécurité au travail. Toutefois, les causes de ce dysfonctionnement ont des répercussions beaucoup plus profondes. L’auteur analyse la loi sur les syndicats et préconise de la modifier pour donner aux travailleurs le droit de constituer d’authentiques syndicats d’entreprise: clarification des procédures de constitution; interdiction

Hôtellerie-Restauration et activités de loisirs 1 Fonds national d’Assurance Formation (FAF), créé en 1974 dans le cadre de la loi de 1971, le Fafih est chargé de mettre en œuvre les décisions des partenaires sociaux de l’industrie hôtelière en matière de formation : information et financement des formations en faveur des salariés de la profession. En 1994, par la volonté de toutes les organisations représentatives du secteur, le Fafih devient organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il

s’exprime dans des négociations et se traduit par un ensemble de contraintes et d’opportunités pour l’organisation. actionnaires Associations de consommateurs Dirigeants Groupements professionnels Administration Autorités de tutelle Syndicats Salariés La gouvernance d’entreprise : Dans une grande entreprise, le pouvoir est partagé entre les actionnaires et l’équipe dirigeante. La gouvernance de l’entreprise définit les relations entre la direction générale, le conseil d’administration

naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du concept de représentativité 4) Représentativité irrefragablement présumées pour le "club des cinq" 5) Représenativité à prouver pour tous les autres syndicats C. La représentativité syndicale depuis