Fiche Arret 1ere Chambre Civile 6 Janvier 1994

marin Le langage parlé dans la marine nationale est riche en termes, mots, sigles, acronymes et expressions spécifiques. Pour permettre à tous de comprendre ce jargon, le service d'information et de relations publiques de la marine met en ligne en janvier 2003 un lexique du vocabulaire de la marine nationale. C’est un travail collectif, riche de plus de 500 entrées, dont la rédaction des notices a été inspirée par les marins eux-mêmes. Tous les termes retenus sont d'un usage courant dans la marine

Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux grands types d’actes privés pris par l’administration. Premièrement les actes de gestion de leur domaine privé. Le domaine privé des personnes publiques est des propriétés

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

jugement d’ouverture : principe et exceptions a) Principe : paiement des créances antérieures interdit b) Compensation possible en cas de créances connexes c) Exception propre au débiteur personne physique 2) Protection des actifs de l’entreprise a) Arrêt des poursuites individuelles b) Reconstitution de l’actif pendant la période suspecte c) Exceptions au principe de protection des actifs : l’action en revendication 30 30 31 31 31 31 32 34 34 34 35 35 36 36 36 37 37 37 37 38 Page 2 Sommaire

d’utiliser au mieux les outils qui vous sont offerts pour vous préparer à devenir les cadres d’une société ouverte au reste du monde et solidaire dans ses valeurs fondamentales. Bruno SIRE Président de l'Université 2 GUIDE GUIDE sommaire 4 6 8 9 10 12 12 14 18 19 19 19 19 20 21 21 22 22 22 23-28 29-30 31-33 34 35 36-37 38 39 40 41 42 S’inscrire pour la 1 ère Modalités d’inscription 2010 2011 fois à l’Université Toulouse I Se réinscrire à l’Université Toulouse I Constitution du

............................................ 21  PROLOGUE (1968-1979) .............................................................................................................................. 29  PREMIERE ACTE : CONTEXTES & SITUATIONS (1980 – 1994) ...................................................... 31  I.A.  SPHERE VIRO-IMMUNOLOGIQUE ........................................................................................ 31  I.A.1.  I.A.2.  I.A.3.  Les débuts de l’épidémie ............

actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait penser qu'il s'agit de représenter des sujets de droit , c'est en quelque sorte la représentation en droit civil qui permet à une personne d'agir à la place d'une autre personne , la personne représentée étant partie à un acte juridique conclu en son nom et pour son compte . Ce n'est pas ce type de représentation qui est à l’œuvre en droit du travail , les

impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

du conseil d’état une juridiction à part entière. Il rend un avis pour le compte des ministres. Désormais il rend de vraies décisions juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence. Le conseil d’état dégage les grandes notions du droit administratif et les dote d’un régime homogène