Fiche Arrêt 18 Décembre 1990

administratif. Loi du 11 décembre 2001 Murcef : décide que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Les contrats d’assurances des collectivités publiques sont des contrats administratifs. Le CE le 31 mars 2010 : le juge administratif est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance et seul les litiges portés devant le juge judiciaire avant l’entré en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 échappe à

Il accomplit ces deux actes sans aucune autorisation de son tuteur légal ou du conseil de famille. En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en

Les modes de réception TV pag. 08 1. Les chaînes publiques pag. 11 2. Les chaînes privées pag. 14 3. Les chaînes locales et régionales pag. 16 4. La fin de la publicité sur les chaînes publiques pag. 18 5. La redevance audiovisuelle pag. 18 3. Les programmes de la télévision – Animation pag. 19 – Divertissement pag. 20 – Séries pag. 23 – Shows pag. 27 – Coeur pag. 30 – Journal pag. 30 4. L’histoire de la radio en France pag

Le Colis Express 4  La Banque Postale 4  L’Enseigne 4 B. Effectif 6  Pyramide des âges 6  L’âge à La Poste 7  Répartition de l’effectif par tranche d’âge, Statut et Domaine 8  Répartition par sexe de l’effectif total au 31 décembre 16  Part représentative hommes/femmes sur l’ensemble en %  16  % du nb de personnes entre 2009 et 2011 par statut et par sexe 17  Répartition par domaine de pilotage en 2011 19  Répartition par domaine de pilotage, par statut et par

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

projet P. 4 L’organisation du projet : le groupe de travail « pilote » P. 4 Les phases et étapes P. 4 Le marché des cosmétiques P. 5 Les législations communautaire et nationales P. 12 Les labels et signes de qualité P. 18 L’étiquetage et la présentation d’un échantillon de cosmétiques P. 22 A) La méthodologie pour l’analyse de l’étiquetage 1) L’échantillonnage des produits 2) La méthode d’évaluation B) Les résultats Les propositions P. 34 2 Institut

Les jeux de stratégie 4. Les processus stratégiques 1. Les stratégies délibérées ou émergentes 2. L’organisation apprenante 5. Les parties prenantes 1. L’approche par les parties prenantes 2. La gouvernance d’entreprise 14 14 15 18 18 19 II. Le diagnostic stratégique 6. L’analyse du macro-environnement 1. Le modèle pest 2. Les tendances structurelles 7. L’analyse de l’industrie 1. Le modèle des cinq forces 2. Les limites du modèle des cinq forces 8. Les domaines

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin

faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire de l’Etat sera identique à celui qui existait en 1990… cela représente une diminution de 7 % des effectifs de la fonction publique d’Etat. La situation est différente dans les collectivités territoriales pour 2 raisons : 1°) L’Etat a transféré plus de 100.000 fonctionnaires vers les collectivités territoriales