Fiche Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Janvier

définition Classiquement on le définit comme une branche du droit commercial consacré à l’étude des sociétés qui s’intéresse aux sociétés avec ou sans la personnalité morale. Dans le droit des sociétés ont étudie les conditions de naissance des sociétés, leur mode de vie, et de leur extinction (volontaire ou pas). 2 remarques : En réalité le droit des sociétés est une matière carrefour entre le droit civil et commercial. Le droit commun des sociétés se trouve dans le code civil Cette

l’idée que les personnes qui par leur activité crées des risques sont celles qui doivent les assumer quand les risques se réalisent. Et ceux sans que la victime doit prouver une faute. C’est ce qui s’est fait en 1896, Teffene (à vérifier) la cour de cassation a condamné un employeur à indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré

dotées en l’abscence de règles de droit écrit d’un large pv d’interprétat° combiné à la capacité de créer des règles de droit en se fondant sur l’équité. → ces crétions de règles de droit on appelait ca des arrêts de règlements. Les arrêts sont les decisions de justice rendues par une cour. → ces parlements on étés extrêmement critiqué avt tout parce que leur accès était réservé à l’aristocratie et à la bourgeoisie qui pouvait acheter des charges. Si on voulait juge au parlement il fallait payer

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif commercial du fonds de commerce. Sur le plan jurisprudentiel, le juge commercial marocain pense que la procédure d’information des créanciers hypothécaires (inscrits) prévue à l’article 112 du code de commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte à leurs droits

AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ».

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

confidentialité se prolongeant après la cessation du contrat de travail, la Cour de cassation sanctionne fermement tout manquement à son encontre*. * La "Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite". * " A son encontre " : contre lui, à lui reprocher. A) La clause de confidentialité : applicable après la rupture du contrat de travail : Dans un arrêt du 19 mars 2008 , la Cour de cassation admet la validité d’une clause de confidentialité se prolongeant