Fiche Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Janvier

bien dommage), ce peut être utile. Sinon, comme le droit change très souvent, si on apprenait systématiquement par cœur on serait ensuite obligé de «  désapprendre  ». Mais est-ce seulement possible ? Et puis, on retient les dates des lois ou des arrêts incidemment parce qu’on travaille sur ces sources, mais nul besoin de fournir un effort particulier. pointer ce qu’on a vu. Et quand on observe que le Code de commerce comporte 2750 pages, surligner pour s’y retrouver paraît assez utile. LPJ : Peut-on

l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition

c’est l’article 16 – 1 – 1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Il y a l’idée qu’il y a peut être un moyen d’aborder différemment les personnes, les biens et cette idée est une idée qui est proposée par la cour européenne des droits de l’homme. Cette approche se détache des contraintes nationales. La manière d’aborder un bien en France n’est pas la même partout dans le monde. On a pourtant un texte ici qui doit être appliqué par les Etats signataires. La

malgré des mouvements doctrinaux en sens contraire, l’animal est une chose, pas une personne. Toutefois, il faut remarquer que le législateur élabore lentement un statut spécifique pour ces choses que sont les animaux. C’est ainsi qu’une loi du 6 janvier 1999 a modifié deux textes du Code civil. L’art. 528 dispose dorénavant : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». On en déduit donc qu’un animal n’est pas un corps.Depuis cette même

................... 22 Accompagnement des entreprises .................................. 23 ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprise ............ 24 ACFCI : L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ............................................................ 24 Activité commerciale accessoire .................................... 24 AFB : Association Française des Banques .......................... 25 AFC : Association Francophone de Comptabilité .................

prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté pour une entreprise de s'installer dans le pays de son choix. 3. libre circulation des personnes ; les personnes peuvent circuler librement dans l'UE depuis le 1er janvier 1993, même si cette liberté existe pour les travailleurs depuis 1968. 4. libre circulation des capitaux ; effective depuis le 1er juillet 1990, elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire. Traité sur l'Union européenne (TUE), Maastricht

va léguer ces décisions à un homme qui va gouverner, un dictateur qui prendra les décisions en fonction de la volonté générale. Au 1er janvier 1791 l’assemblée a établit une constitution pour établir une série de règles que doit suivre le pays. En septembre 1792 on va avoir le roi qui se réfugiera à l’assemblée, il fuit le palais des tuileries. Il se fait arrêter. On est en présence d’une république. On a d’autres constitutions qui vont rentrer en ligne de compte. 2 décembre 1804 Bonaparte devient

Parlement donne une valeur législative à ces textes par ratification. Aussi : article 37 de la Constitution. La loi peut ne pas être applicable tant que des décrets n'ont pas été publiés. Les ministres, les préfets et les maires peuvent prendre des arrêtés. Le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1 juillet 2008 après contrôle du CC sur l'ordonnance de 2007 relative à la nouvelle codification. Il comporte 8 parties. C. La jurisprudence. Article 5 du Code civil. Aussi : décisions européennes

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

services de santé au travail 144 11.2. Les missions du médecin du travail 144 11.3. Les documents du médecin du travail 146 11.3.1. Modalités d’application de la réglementation 146 11.3.2. Le dossier médical 149 11.3.3. La fiche d’aptitude 149 11.3.4. La fiche d’entreprise 150 11.3.5. Le rapport annuel d’activité 154 11.3.6. Le plan d’activité 154 11.4. Travailler avec le médecin du travail 154 11.5. Le médecin inspecteur du travail 155 12. Les outils pour une action efficace