Fiche Arrêt Labbane

 Fiche d’arrêt : Arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui porte de manière générale sur le contrat de travail. 1/ En espèce, une entreprise de location de taxi, loue un de ses véhicules sous contrat de location d’une durée d’un mois à Mr Labbane. Moyennant le règlement d’une somme appelée « redevance » et est renouvelable par tacite reconduction. Cette même entreprise rompt le contrat sans préavis. Mr Labbane saisi le conseil des prud’hommes afin de faire valoir son droit et toucher une indemnité

Réalisez la fiche d’arrêt du document suivant. Vous suivez la méthodologie appropriée. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L121-1 et L511-1 du Code du travail. Attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé «contrat

Cô droit protecteur de partie plus faible ● ∆ PAS cette conception retenue Coca PAS voulue s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne instruction / contrôle accomplissement presta ● Subordination

associative. Il convient de préciser que la Cours de cassation a admis que les adhérents d'une association puissent accomplir un travail en percevant que le seuls remboursement de leurs frais sans pour autant relever du code du travail. C'est un arret de la chambre sociale du 29 Jan 2002.   b) La prestation de travail   Il ne peut y avoir C de T sans prestation de T puisque c'est sa fonction 1ere, seule est prise en compte la force du travail du salarié qui ne peut se décharger de sa mission

alinéa 1). Exception : On peut passer à 46 heures sur 12 semaines mais il faut une convention de branche et un décret. Sauf « à titre exceptionnel » : Pas de limite (L 3121- 36§3) à condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre 2003. Cette directive du 4 novembre 2003 prévoit un certain nombre

aucune cause n’est demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail

d’avantages en nature. Lorsqu’on est bénévole, il faut faire attention que les frais professionnels sont à la hauteur de la prestation. C. Le lien de subordination C’est l’élément le plus important du contrat de travail. il se trouve dans un arrêt de principe du 13 novembre 1996, l’arrêt « Société Générale » où la Cour de cassation définit le lien de subordination : « Le lien de subordination est caractérisé lorsqu’il y a exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir

.....................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation

circulaires ministérielles ainsi que par des instructions adressés aux inspecteurs du travail. Ces différents doc se présente sous forme de fiche technique ou de question réponse, qui ne lie pas le juge. S’agissant des règlements, en application de l’article 37 de la C° les loi sont complétés souvent par des dispositions règlementaires (décret et arrêté). Or, la part règlementaire du droit du travail est considérable. Ex: l’organisation de la procédure prud’homale , l’hygiène et la sécurité

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du