Fiche Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Janvier

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

droit a réparation alors mm que vivant de son seul travail, elle aura subi un dommage corporel la condamnant a la misère ? Ou fallait-il lui accorder une indemnisation dont le fondement juridique ? Ce dernier choix sera heureusement fait dans un arrêt rendu en 1896 a propose d’une explosion de la chaudière d’un remorqueur qui avait causé la mort d’un ouvrier alors mm qu’aucune faute n’est expressément relevée contre l’employeur, ce dernier est tenu d’indemniser la famille du défunt en sa qualité

immeubles par nature). -l’immeuble par incorporation (tous les biens meubles qui sont incorporés à un fond de terre. Ex : bâtiments, constructions,…). Des biens meubles peuvent donc devenir des biens immeubles par incorporation (arrêt de la cours de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1974 : une construction n’était rattachée au sol que par son poids. Cette construction est-elle un meuble ou un immeuble ? Du fait qu’elle repose seulement sur le sol sans s’y incorporer, on a affaire à un meuble).

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

CHAPITRE II - EVOLUTION DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL C’est une double spécificité pour le droit français. ( Premièrement le droit du travail développe un pluralisme de sources, puisque à côté des sources imposées (lois, règlements, décrets, arrêtés, codes) figurent les sources négociées par les partenaires sociaux. ( Deuxième spécificité qui est française : nous avons un code du travail hypertrophié avec plus de 3800 articles Section 1 - Hiérarchie des sources A) Sources imposées

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise les dispositions à respecter en matière de cheminement, de stationnement, de feux de signalisation, de poste d’appel d’urgence et d’emplacement d’arrêt des véhicules de transport collectif. L’arrêté du 15 janvier 2007 (modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012) complète ce dernier décret, précisant les caractéristiques techniques de ces aménagements. -de- 8 u v.f r sà a b le .g o ponible sont dis p p e m e n t- d u r tes Ces tex w w .d e v e lo .html

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

par une cause réelle et sérieuse : La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de

s'agit alors d'une société fictive. La sanction d'une société fictive peut être la nullité. C'est ce que dit la Cour de Cassation mais avec un bémol. Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 pose le principe qu’« une société fictive est une société nulle mais non inexistante ». Elle donc nulle mais existante. Cette formule est répétée dans d'autres arrêts. La sanction est donc la nullité. Mais pour les effets que la société a pu produire à l'égard des tiers de bonne