Fiche D Arret Civ 1ère 13 Janvier 1998

acte illicite. La responsabilité civile poursuit une fonction de réparation tandis que la responsabilité pénale aurait pour but la sanction. Pour peu que l’on n’entende pas nier par ce biais toute fonction préventive a la responsabilité civile, la 1ère idée est exacte a savoir que la responsabilité civile a pour but 1er d’assurer la réparation des dommages. Il s’agit au moyen de la responsabilité civile de procéder au retour du statu quo ante a l’état antérieur soit en nature soit par équivalent

autorité administrative indépendante, dont les missions sont de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement

ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin quoi. Introduction : La

|du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte qui pèse sur une personne pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose | |(Institutes, 3, 13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l'empereur | |Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », | |Zeitschrift der Savigny-stifung für

agréable séjour aux participants à l’occasion de cette rencontre à laquelle son ministère attache une grande importance, l’environnement au Bénin étant inscrit dans le droit constitutionnel impliquant plusieurs départements ministériels et acteurs. 13 • Permettez-moi d’abord de présenter les excuses de Madame le Ministre de l’Environnement et de la protection de la Nature, qui aurait bien voulu prendre part à cette importante réunion constitutive, mais qui n’a pu, pour des raisons indépendantes

à changer de façon importante, au milieu du 20ème siècle. Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité

MASTER 1ère année - DROIT PUBLIC – 2011-2012 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT SOMMAIRE Introduction Leçon n° 1 - La formation du droit de l’environnement Chapitre 1 : L’essor du droit de l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

l’employeur sur le salarié et le droit de sanction. Au XXème siècle apparaissent les congés payés avec le Front populaire en 1936. En 1968 est apparu le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance), les lois Auroux en 1982, les 35 heures de 1998 à 2002, le harcèlement moral, la dégradation des conditions de travail, la discrimination en 2001 et 2002…. Le droit du travail trouve d’abord ses sources au niveau international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…

peine en 1985. Les conjoint doivent se mettre d’accord pour les actes importants de la vie. b▪ l’égalité de la filiation Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés dans le cadre du mariage. Cela est proclamé par la loi du 3 janvier 1972 et complètement réalisé en 2002. Le droit de la famille est devenu individualiste et a été émancipateur. II▪ l’évolution des textes A▪ ce qu’il reste du code Napoléon de 1804 ▪ les chiffres à 11% des textes ont survécu au temps. Le mariage