Fiche D Arret Civ 1ère 13 Janvier 1998

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

renverser compléter le paradigme, que le conflit de loi ne soit pas supplanté par le « law shopping ». Cours du 29/10/10 CHAPITRE 2 : Les MODES DE REGLEMENTS DE CONFLITS DE LOI I/ La méthode de la règle de conflit Historiquement c’est la 1ère méthode et elle constitue encore le modèle dominant. Def : une règle de conflit peut se définir comme une règle de choix entre plusieurs systèmes juridiques, ayant une vocation concurrente à régir un type de situations. Ex : loi du lieu du délit

être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone

viennent préciser aux autorités les critères dans lesquels ils vont prendre des décisions. Ex : Bouygues Telekom Recommandations · Association autisme espoir vers l’école 2020 Considérablement simplifié par l’ arrêt GISTI 2020.Document 6 : GISTI (arrêt de principe – jurisprudence actuelle)Ministère chargé de mener des enquêtes sur la fiabilité des documents étrangers par les étrangers, Cet avis pouvait faire l’objet d’un recours ? le CE a d’abord accepté le recours pour excès de

entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers)

PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR SOUSCRIPTEUR D’UN CRÉDIT ...................7 1. Améliorer l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire .........7 2. Les pratiques bancaires...................................................................13 3. La question des fichiers ..................................................................20 B - ACTIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT...........................................................22 1. Le rôle des banques

apparaît le principe de la séparation de l’homme et de l’entreprise (Doyen Roger Houin). C’est un principe fondateur qui entre peu à peu dans notre droit au fur et à mesure des réformes. B] Du droit de la faillite au DED 1) *1967 - loi du 13 juillet : ne traite que des entreprises qui sont en cessation de paiement ; prévoit 2 procédures : - le règlement judiciaire pour les entreprises dont on peut régler les difficultés, la procédure débouche sur un concordat voté par les créanciers

débiteur à une obligation de faire choisisse de condamner le débiteur de cette obligation à une astreinte définitive. Cette méthode est très utilisée, c’est « banal » dans le contentieux contemporain. On a même reconnu à l’arbitre dans le décret du 13 janvier 2011 le pouvoir de prononcer une telle astreinte. Article L131-1 du code de procédure civile d’exécution. L’expulsion : elle est maintenant reprise dans le code de procédure civile d’exécution. L’expulsion pose un problème relatif à la mise en

ce que l’architecture ? Pour le comprendre, il faut se placer du coté du législateur qui souhaite donner des réponses à chacune des questions posées. On se rend compte que plusieurs options s’offrent à lui. Deux voies opposées peuvent être suivies. 1ère option : le législateur peut décider de laisser les époux libres d’organiser leurs rapports et ainsi, de ne rien prévoir. L’avantage de cette solution est la plasticité des régimes matrimoniaux et la possibilité d’adapter leur régime à leurs besoins

du Timbre et Taxes assimilées, du Code de Recouvrement, du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger et des lois de finances antérieures. Article 8 : Les dispositions du présent Code Général des Impôts entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Article 9 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de fa République du Niger et exécutée comme loi de l'État. Fait à Niamey, le 20 juin 2012 Signé : Le Président de la République ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI