Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

l’environnement n’existait pas il y a quelques décennies); et en multipliant les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et

cautionnement 8 c. Mention manuscrite 9 5. Le cautionnement par des personnes morales 10 6. Les droits de la caution 12 a. Le recours contre le débiteur principal 12 b. Le recours contre les autres cautions 13 7. L'extinction du cautionnement 13 a. Du fait du créancier 13 b. Du fait de la situation financière de la caution 14 8. La transmission du cautionnement 14 II. LES OBLIGATIONS DU BANQUIER 15 1. Vérifier la solvabilité de la caution 15 2. Informer la caution 16

pu développées, cette expérience m’a réellement permis de comprendre la réalité du monde de la fonction publique, en me dévoilant des aspects auxquels je n’avais pas été confrontée durant mes stages précédents. Présentation de la ville de Bastia Fiche d’identité Nom : Ville de Bastia. 45 000 Bastiais. Préfecture de HauteCorse. Particularités :  Principal port de l’île.  Place Saint Nicolas.  La ville de Bastia est classée Ville d'Art et d'Histoire. Bastia est le chef lieu et préfecture de la

d'associations ou de médias, parfois contre l'avis de sa hiérarchie. Au Québec et au Canada francophone, le terme utilisé pour traduire whistleblower est celui de dénonciateur – bien que le terme « lanceur d'alerte » ait été reconnu en 2006 dans la fiche dénonciation (domaine comptabilité) du Grand Dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française1. À la différence du délateur, le lanceur d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique

1 Serge PORTELLI RUPTURES 2 © Serge Portelli, mars 2007 Diffusion par Internet : www.betapolitique.fr Licence de mise à disposition Creative Commons NC-BY-SA 3 Table des matières INTRODUCTION ____________________________________________________________ _____________ 4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE

.2 Pourboires au personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

théorie des risques 5 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET Il s’agit de se familiariser avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques en fournissant une analyse synthétique d’une décision de justice. Il ne faut pas imiter le style du tribunal mais adopter des phrases courtes et simples rédigées au présent. Lire l’arrêt plusieurs fois, définir les mots inconnus à l’aide d’un dictionnaire juridique, souligner les mots clefs et découper la fiche en quatre étapes. 1. Faits Bien identifier les

circulation des biens ou des richesses et des services → L'agriculteur ce sont des actes de production donc exclu des actes de commerce B/ Les principaux actes de commerce par nature :Art L 110-1 C'est la liste qui à été compléter par la jurisprudence le commerçant qui achète des biens et de la marchandise qui ne ce vend pas → La charte de revendre c'est le fais que le commerçant à acheter la marchandise pour la revendre c'est un acte de commerce à titre isolé 2 catégories: l'acte de commerce

BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 2ème éd., 1994, p. 7 ss en proposent une autre très semblable. A mentionner au surplus l'exposé in M. SCHOTT/S. VOGEL (édit.), Fallsammlung Öffentliches Recht, 3ème éd., Zurich 2007, p. 1 ss. Les cas pratiques ne peuvent pas aborder tous les domaines du droit public; il s'agit avant tout d'illustrer une méthode et ensuite seulement de se familiariser avec telle ou telle législation. En fin d'exercice, divers "condensés" ex cathedra

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste