Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

aspect coercitif permet de distinguer l’Obligation Juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre obligation juridique et non juridique, ce sont les Obligations Naturelles, caractérisée + par la jurisprudence que par le Code Civil. L’obligation naturelle, non exécutée, ne peut donner lieu à une exécution forcée; elle ne peut non plus être remise en cause, effacée, reprise etc.… On dit souvent que l‘exécution a transformée, novée, l’obligation naturelle

litige peut être soumis à une règle matérielle ou substantielle internationale qui la règlera de façon différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans

donc étaient considérés comme anticonstitutionnel. Conseil constit 1er saisi le 17 jan 1974, avis sur projet de décret qui modifiait un art du code de la route, le conseil d’Etat a repoussé l’interprétation du conseil constit et a maintenu la jurisprudence résultant de la sct EKY. La cour de cass c’est prononcé le 26 fév 1974 dans l’arrêt SCHIAVO. Ex : automobiliste commet un excès de vitesse et un dépassement dangereux, à l’époque c’était sanctionné par des peines d’amandes et de prison, l’automobiliste

disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du

pédagogique sur Internet ! Avril 2007 – N° 82 Les autres Unes de ce numéro : L'élève : Orientation : Où en est-on ? La classe : Les profs face à la difficulté scolaire La recherche : Comment lutter contre la désaffection des sciences ? Le système : Crise de l’Ecole ou de la société ? Où en est-on de la seconde carrière ? Dossiers : Les sciences et le documentaliste, Ombres et lumières en maternelle, EPS et santé, Jeun’s Today in Europe, Les jobs d’été, Erth Day 2007, Eduquer contre le racisme, Eau

"les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractés par l'un d'eux". Par ailleurs, le mariage est une condition nécessaire mais suffisante. Selon la jurisprudence la solidarité ménagère vaut tant que dure le mariage malgré la séparation des époux, en ce sens civ 1 ère 10 mars 1918 bull n°101. La solution est juridiquement fondé, la séparation de fait ne mettant pas fin au droit et devoir du mariage, elle peut cependant être particulièrement malheureuse c'est

DU PROCES CIVIL Il consacre ses 24 premiers articles aux principes directeurs du procès. Ils sont traversés par deux préoccupations principales : La détermination des rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil (articles 1 à 13). Le pouvoir règlementaire recherche un équilibre fondé sur une coopération entre le juge et les parties pour élaborer le jugement. Pour arriver à cet équilibre le code essaie de concilier plusieurs éléments traditionnels. D’abord les principes

cette dernière : - tantôt, ne suppose pas le démembrement du droit de propriété, tel étant le cas à propos : - tout d’abord, de la propriété inaliénable, qui réduit les prérogatives du propriétaire aux droits d’user et de jouir ; Droit civil L1 S1 2007-2008 3 - ensuite, de la propriété conditionnelle, qui s’observe, lorsqu’un individu achète une chose à un autre sous telle ou telle autre condition définie comme un événement futur et d’accomplissement incertain qui suspend la naissance ou la résolution

Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers et structures d’accueil

UNIVERSITÉ DE POITIERS Année universitaire 2013-2014, Semestre 1 Licence 1 Droit, Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au