Fiche De Jurisprudence 1er Chambre Civile 20 Mai 1981

Cours Magistral (10-13h30) (1er cours) Vendredi 12 Octobre 2001 Droit de l’Entreprise INTRODUCTION Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles

1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325

la constitutionnel l’est prévu pour contrôler une loi fédérale et considéré que celle si doit être écarté car elle est contraire à la constitution. Cette décision va permettre aux tribunaux américain sil les lois sont conforme a la constitution. Fiche d’arrêt de Marburai versus Madison Les faits sont d’ordre politique, les fédéralistes fin 1802 sente qu’ils vont perdre l’élection présidentielle mais ils décident de conserver la maitrise du pouvoir judiciaire. Il si prennent en procédant a la nomination

progressivement dégagé du droit civil. Le droit civil au départ était le seul droit. Ça n’empêche que le droit du travail est un droit spécial. L’article 1134 alinéa 1 s’appliquera au contrat de travail, donc le droit civil s’applique au droit du travail. D’ailleurs, l’article L1221-1 prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun. C’est la relation droit spécial/ droit général. Si pas de dispo dans le code du travail, on va chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles

Enfin, loffre doit permettre la conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables. La loi pour la confiance dans lconomie numrique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, larticle 20 stipule que toute publicit, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir tre clairement identifie comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour

artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction 

Atténuations apportées au principe B.1. Par les textes B.2. Par les parties B.2.a. Clauses d'indexation B.2.b. Clauses de HARDSHIP CD8 L'effet relatif des conventions A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil A.1. Relativité du lien contractuel A.1.a. Les parties au contrat A.1.b. Les tiers pouvant devenir parties A.1.c. Les créanciers chirographaires A.1.d. Les ayants causes à titre particulier A.1.e. Les penitus extranei A.2. L'opposabilité

va exécuter la peine infligée en cas de condamnation. Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux) constituant l’exception et non la règle, contrairement au droit pénal. C.  Le droit pénal spécial 

vers l’extérieure, surtout vers la Grande-Bretagne où là bas il y a des syndicats et qu’ils sont puissant. 1864 on supprime le délit de coalition. Donc à partir de là, la grève ne constitue plus une faute pénale, cela reste tout de même une faute civile, donc susceptible que le contrat de travail soit rompu. La vraie grande importante réforme intervient par une loi du 21 mars 1884, loi Waldeck-Rousseau ce texte reconnait la liberté syndicale. A partir de cette date les syndicats peuvent se constituer

produits Les services Les marchés Les prestations de service Les institutions en matière bancaire et financière Le régime de l’Outre mer Ce texte ne réglemente cependant pas tout le droit bancaire et il reste ainsi en partie régie par le droit civil (droit des obligations) et par le droit commercial. → Les sources professionnelles Elles sont toutes aussi importantes que les précédentes. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanais en grande partie du comité de la réglementation bancaire