Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

côté les questions purement théoriques sans application concrète. Ce qu’il faut préciser à ce sujet c’est que vu la rareté des décisions judiciaires à l’encontre des commissaires aux comptes au Maroc, nous nous sommes basés essentiellement sur la jurisprudence française, abondante dans ce domaine, en précisant à chaque fois les similitudes entre les deux réglementations et en écartant les différences. Les commentaires qui vont suivre concernent la responsabilité des commissaires aux comptes dans les

janvier 2007 3 Extraits du guide pour l’application de la Loi Littoral en Aquitaine (Préfecture de la Région Aquitaine - janvier 2007)- pp.21 à 25 et 84 à 90 4 Fiche Sites Classés et Inscrits (DIREN Aquitaine- 2004) 5 5A Règlement du PPR avancée dunaire et recul du trait de côte (31 décembre 2001), avec 5B carte et 5C tableau (DDE Gironde- juin 2007) et 5D note sur la sécurité incendie dans les campings de la Gironde (DDSIS Gironde- mars 2007) 6 Règlement de la zone NLc du PLU de

(Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X.

l’obligation principale qui caractérise ce contrat. En règle générale c’est le législateur qui détermine les obligations essentielles de chaque contrat. Dans la vente, l’article 1582 dit que la chose et le prix sont les éléments essentiels. La jurisprudence complète la définition du contrat d’entreprise. Il y a la méthode pour avoir une qualification unitaire et une méthode pour la qualification mixte. La qualification unitaire est la plus utilisée, elle a le mérite de la simplicité. Pour arriver

2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement.

préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

réglementaires, qui pourront donc d'une part être modifiées par l'administration dans l'intérêt général, d'autre part servir de recours en annulation d'une décision qui ne les respecteraient pas et enfin elles-mêmes faire l'objet d'un REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à l'article 1er du Code des Marchés Publics (codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous

MERLE et A. VITU, op. cit., t. 1, par A. VITU, 1982, Cujas, no 1196, p. 937) qui considère que ces divers signes ne sont pas des supports de la pensée (V., cep. contra, G. ROUJOU DE BOUBEE, B. BOULOC, J. FRANCILLON et Y. MAYAUD, Code pénal commenté, 1996, Dalloz, p. 818). Cette difficulté avait déjà été évoquée par DONNEDIEU DE VABRES qui avait proposé de distinguer entre l'écrit qui renferme une expression de la pensée qui se suffit à elle-même et les autres choses qui peuvent avoir une « valeur indiciale

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un