Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

.......................................................................................... 220 Annexes ........................................................................................................................................ 221 FICHE ACTUALITÉ : LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL .......................... 225 I/ LES 35 HEURES ....................................................................................................................... 225 I.1) Une question d’arithmétique

développement revendiqué comme une nécessité) : cette notion permet de réconcilier les deux points de vue dans une recherche de protection de l’environnement qui ne dit pas halte à la croissance.. L’écodéveloppement a été valorisé dans la conférence de Rio de juin 1992 : cf Principe 4 de la Déclaration de Rio : « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut pas être considérée isolément ». - La reconnaissance

faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

...............24 1.4.1 Banalisation ou démocratisation de la publication, disparition ou valorisation de la référence ?24 1.4.2 Protection du droit des auteurs, fichage des utilisateurs ? ............................................................25 2. LA LÉGISLATION ACTUELLE ET SES LACUNES ...............................................................................27 2.1 LA LÉGISLATION ACTUELLE S’APPLIQUE, NON SANS DIFFICULTÉ ..............................................................27

de la chose jugée ⋄ avant le juge ne disposait pas de moyen pour forcer l’administration à exécuter ses décisions. Depuis, c’est possible pour tout requérant de saisir le juge d’une mesure d’injonction assortie d’une astreinte. 2000 : loi du 30 juin 2000 concernant les référés[4] ⋄ C’est le cas du référé administratif qui va permettre à l’administré de suspendre les effets de l’acte litigieux le temps de la procédure (souvent longue). Avant ce n’était pas possible, la règle était que l’administration

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

faisant l'objet d'une procédure de codécision au sens de l'article 251 du T.C.E., ce afin que l'Assemblée nationale et le Sénat soient mis à même de se prononcer sur ces projets. A cet égard, un soin particulier doit être apporté à la réalisation de la fiche d’impact juridique simplifiée prévue par la Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. La procédure initialement