Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

les règles sont souvent issues de l'observation d'une réalité sociale. Par exemple la grève n'est pas réglementée pratiquement dans le Code du travail, quelques règles prévoient les conditions pour se mettre en grève, matière complétée par la jurisprudence. Par exemple on ne peut se mettre en grève sans revendication, ou tout seul. En principe il faut défendre les intérêts d'un groupe. Ces règles ont été construites par rapport à l'observation du déroulement de mouvements de grève qui ont préexisté

près 1200 articles. Nous avons gardé quelques dispositions de droit local : loi du 6 mai 1991 a introduit dans le code des assurances des dispositions relatives aux 3 départements, tout en abrogeant l’essentielle d’une loi allemande. B. La jurisprudence Contentieux considérables. 800 arrêts par an. La cour de cassation a une tendance à se retirer du contrôle des décisions du juge du fond. Elle le laisse apprécier l’existence de l’aléa, la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, en 2000 elle a refusé

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

dans les relations de l’Administration avec les administrés. Les actes réglementaires ne peuvent être contraires à la loi, de même que la loi ne peut être contraire à la Constitution. Enfin, parmi les sources du droit, il convient d’évoquer la jurisprudence qui constitue l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. À cet égard, les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État visent à harmoniser l’interprétation des textes par les juridictions. LES PRINCIPALES

capable de prévoir les conséquences juridiques de ses actes ; il est donc nécessaire de réduire au maximum les incertitudes juridiques par des lois claires et précises, par un principe de non rétroactivité de la loi, et par des revirements de jurisprudence. Mais ceci ne reste que purement théorique et c’est bien entendu loin d’être le cas. Ce principe de sécurité juridique est reconnu par le CEJE la Cour EDH mais pas le Conseil constitutionnel. La loi a une vertu pédagogique, ainsi, si elle veut

acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises (individuelles ou en sociétés).

II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution

juridique, Presses universitaires de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. (v. site de la FSJP) Marc DONNIER, L’intérêt de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil

données connues de la science (connaissance universelle). Toutes les obligations d’un médecin ne sont pas de moyens. La victime doit démontrer la faute, le préjudice, et le lien de causalité, mais la preuve est parfois difficile à apporter. La jurisprudence impose alors une présomption de faute, c’est au professionnel de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. La victime doit seulement prouver le préjudice et le lien de causalité. Il s’agit d’une responsabilité subjective avec degré de protection

transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER Après avoir appris votre cours et complété celui-ci par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux