Fiche De Jurisprudence Cedh

-Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 (47 Etats au Conseil de l’Europe qui doivent être démocratique et actuellement 50 Etats en Europe) Tous ces Etats ont ratifié la convention européenne des droits de l’Homme. La CEDH adopte une jurisprudence très évolutive qui interprète d’une manière très large les dispositions de la convention européenne des droits de l’Homme. -l’arrêt Lopez Ostra c. Espagne 1994 : arrêt de principe qui consacre un aspect d’un droit a l’environnement simple

Art 79-1 al 2 ne pose aucune condition liée au développement de l’enfant mais la jurisprudence établie avant Février 2008 limitait l’établissement d’un acte d’enfant sans vie aux seuls enfants considérés comme viables au sens de l’OMS (le terme était supérieur à 22 semaines d’aménorrhée et que le fœtus pesait plus de 500grammes). La cour de cassation (1ère cambre civile) a néanmoins opéré un revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 février 2008 : il s’agissait de la naissance d’un enfant ne

prescriptions moins précises, moins minutieuses que le droit des obligations ou des affaires, très souvent il renvoi aux usages. Par exemple, l’article 383-3 du code civil renvoi concernant la capacité du mineur aux usages. Autre exemple, la jurisprudence soustrait au droit des régimes matrimoniaux et des successions, les présents d’usages (exemple don lors d’une mariage). Aujourd'hui il faut un peu nuancé car le droit des obligations par exemple est de plus en plus souple et renvoi souvent au

CAFERUIS Fiche « Politiques Sociales » – Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap : Vers la reconnaissance d’un droit ? SOMMAIRE Introduction 1 : Repérages historiques Dates remarquables ayant permis l’émergence progressive de cette question de société. 2 : Les acteurs concernés aujourd’hui - A - Les usagers - B - Les familles - C - Les professionnels - D - La société - E - Les politiques 3 : La réalité juridique - A - La réforme des Annexes

sources supranationales sont venues perturbées les sources nationales au point qu'aujourd'hui on observe que les systèmes juridiques nationaux ont perdu leur autonomie. Les droits nationaux européens sont aujourd'hui sous la tutelles du droit de la CEDH, dès qu'ils sont interprétés par la cour de Strasbourg et sont sous la tutelle des droits de l'UE tel qu'il est interprété par la cour du Luxembourg. Comment les sources européennes sont de natures à bousculer les méthodes classiques du dip. 1er

une nouvelle configuration du champ pénal en modifiant les modes de régulation applicable à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises - la construction d’un appareil cohérent de régularisation qui respecte les équilibres posés par la CEDH et par la Constitution - ouvrir des pistes pour développer l’effectivité des réponses à la pénalisation des affaires jugée excessive. Film Goldman Sachs : La banque qui dirige le monde : Il manque à ce film l’approche criminelle de la situation.

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

le domaine spécifique du contrat international, et notamment du contrat commercial international (entre professionnels), la jurisprudence française accepte aussi, à coté du critère juridique, un critère économique. Le critère économique est tiré de l’existence d’un flux et d’un reflux de valeurs par delà les frontières. C’est la définition initiale. Dans la jurisprudence plus moderne, ce critère économique est exprimé différemment. On dit aujourd’hui que l’opération visée par le contrat ne se dénoue

heures
supplémentaires
par
le
juge
des
libertés
et
détentions.
Le
mécanisme
de
la
garde
 à
vue
est
contestable
pour
la
CEDH,
car
cʼest
lʼautorité
judiciaire
qui
doit
garantir
les
 libertés
fondamentales;
or
ici
cʼest
un
OPJ,
soit
un
policier
ou
un
gendarme
et
ce
dernier
 relève
directement
de
lʼexécutif.
Il
faudrait
donc
une
autorisation
directe
de
lʼautorité
 judiciaire,
et
pour
la
CEDH
le
procureur
nʼest
pas
un
officier
judiciaire.
La
seconde
 faiblesse
est
la
question
de
lʼentretien
avec
un
avocat
:
autorisé
dès
la
première
heure
de


fondamentales de procédure. La Cour de Strasbourg  pense que ces 2 éléments sont indissociables. L’idée qui a surgi progressivement c’est que l’un ne va pas sans l’autre. L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 est l’un des arrêts fondateurs de la jurisprudence de la Cour, car elle emploie une formule : la Conv. EDH vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Si on s’en tient à la lettre de l’article 6 §1 et bien on voit apparaître le droit à un bon juge