Fiche De Jurisprudence Cedh

+, il ne faut pas chercher en dehors du code civil pour trouver les lois tout est dans le Code Civil => l’école de l’exégèse. François Génie s’est révolté contre cette école et a fondé l’école de la libre recherche. Il a souligné le rôle de la jurisprudence. Les tribunaux créent du droit. En pratique le juge joue un rôle important lorsqu’il prononce le droit, le juge se sert des lois pour découvrir la solution juste. Cependant on peut remarquer actuellement une nouvelle forme de positivisme qui va

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés.

d’un prénom peut être demandée. Elles sont considérées comme un changement de prénom. La loi prévoit qu’il faut faire preuve d’un intérêt légitime, mais elle le précise pas ce qu’est un intérêt légitime, ni dans quel cas. On constate que la jurisprudence est stricte. Il n’est pas possible de dégager un critère. On est dans un domaine où l’appréciation du juge est souveraine, et d’un juge à l’autre l’appréciation peut varier. La simple convenance personnelle n’a pas été considérée comme un intérêt

formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne

apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses. Il existe diverses approches vis-à-vis

des sources, le 1er problème est celui de l’importance respective de ces sources. Beaucoup disent, notamment René Chaput, que le DA « a une caractère fondamentalement jurisprudentiel ». I.e., parmi les sources, nous commencerons à traiter de la jurisprudence (JCE). §2) Le principe de juridicité (ou Principe de légalité). A] Signification du principe. Il signifie que l’administration, si elle dispose de certaines facilités pour l’exercice de ses misions, est aussi soumise au droit. Les facilités

raison d’ordre public, ré aménagement… le CROUS n’avait pas à porter attainte aux libertés fondementales du culte. Le droit respecte et garantit la place de la religion dans la sphère privé, notemment outre la déclaration des droits de l’homme, la CEDH, l’art 9 du CC garantit le respect de la vie privé. Ainsi, la cour de cassation, à protéger la religion (sphère privé) dans une affaire de conflit familiale : un couple qui allait se marrier et l’ex mari (le 1er mari de la femme) furieux, divulgue

parallèle, 800 millions d’européens dépendent de 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (ne pas confondre avec le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane

Influence de la CourEDH et de la CEDH, la jurisprudence de la CourEDH. La convention n’a pas de caractère spécifique en droit des contrats. Ex : Un des droits garanti est celui d’avoir un domicile, la Cour estime qu’un employeur ne peut pas imposer de changer de domicile lorsque l’entreprise change de région. La CEDH protège au titre des droits fondamentaux le droit de propriété. La Cour a estimé que la créance est un bien et donc doit être protégée, donc la CEDH a de plus en plus d’influence sur

les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire ses cours/ Apprendre … Insuffisant pour les partiels - Bon manuel Droit General (Aubert et Savaux ; Deumier ; Larroumet et Aynès) - Assister, retenir et synthétiser l’ensemble du cours - Avoir Dictionnaire