Fiche De Jurisprudence Cedh

appliquer cette convention. Avant même que la Cour européenne ait à statuer, le tribunal correctionnel de Paris avait déjà utilisé une telle interprétation. = contrôle de conventionalité de la loi.    Il est arrivé que la France soit condamner par la CEDH pour ne pas avoir sanctionné pénalement un individu qui avait porté atteinte à des valeurs essentielles garanties par la convention.   Un droit pénal ne doit pas être trop large afin de ne pas porter atteintes aux libertés fondamentales. Cependant

n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La cours de cassation qui statut en droit pénal à mit l'accent sur le rôle de rupture de

barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers et structures d’accueil des enfants)

individuelles des normes générales. Il parle de norme à l Idée Kelsenienne : Chaque norme juridique est obligatoire si et parce qu’elle est en conformité avec la norme juridique qui lui est hiérarchiquement supérieure. (Pyramide des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut réglementer

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut

application du CPJA 61 ss 5ème phase : recours au TF (62 LPGA) LTF applicable telle quelle 97 LTF : recours ne peut porter sur des constatations de fait que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte 6ème phase : recours à la CEDH (art. 6 + 8 + 13) En matière de LPP : règles de la LPGA ne s’appliquent pas (73 ss LPP) > Règles de coordination 63-74 LPGA But général : éviter la surindemnisation Un même risque d’assurance peut être couvert par plusieurs assureurs (ex :

sollicite les mécanisme privé. §1. le traitement ambigu des régimes complémentaires Régimes qui font appel à l'intervention d'organisme de droit privé à but lucratif. A. Questions relatives à la nature juridique de ces régimes 1. la jurisprudence interne Concernant les régime ARCO et AGIRC : le problème de leur nature juridique s'est posée concernant l'obligation pour tous les employeurs d'y adhérer. Si on les regarde comme de pure personne de droit privée, nul n'est obligé d'adhérer

pour déterminer les principes essentiels du droit des sociétés = matière législative. Cela signifie que cette matière, ne relève pas du pouvoir autonome (ministre) par conséquent les décrets, sont des décrets d’application essentiellement. La jurisprudence a construit des théories prétoriennes, fameuses et célèbre (théorie de l’abus de minorité par exemple). S’agissant des textes d’aujourd’hui se trouve dans le code civil et dans le code de commerce. B- Les sources européennes Elles se sont

au concubinage mais il n’y aura aucun projet véritable. Il y a une proposition de Cambacérès. Le Code Civil lui ignore le concubinage. Bonaparte dit que « les concubins ont voulu la liberté. La loi la leur laisse jusqu’au bout. » Très vite la jurisprudence va être amené à connaître du concubinage surtout dans sa liquidation. Jamais les tribunaux n’appliqueront les règles du mariage. Le mot apparaît en 1912 dans l’action en recherche de paternité naturelle. Le concubinage apparaît comme un cas d’ouverture