Fiche De Jurisprudence Cedh

I- La protection du secret des affaires : principe général du droit de l’UE Après avoir énuméré les textes du droit de l’UE (Traité et droit positif) qui consacrent la protection du secret des affaires, il convient d’étudier comment la jurisprudence de la CJUE la fait respecter. 1) La consécration jurisprudentielle du principe dans l’arrêt AKZO en 1986 La Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE ont reconnu à plusieurs reprises la protection du secret d’affaires comme

Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder

droit : Constit : DDHC UE : CEDH Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire du 19 juin 2009, cad que des familles avec un ENSV avant 2008 peuvent demander à ce que celui-ci figure dans ce livret. Du point de vue de la jurisprudence : Droit interne : CDC, 6 février

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

fortes mê si distinct° évidente: tentat° transformer règles morales en Droit. Ce qui est dénoncé depuis lgtmps. Pas mê finalités: - morale= bonheur et perfect° > finalité indiv - Droit vise vie harmonieuse en soc> finalité collective. Parfois le Droit se fiche de la morale: ex: traitment juridiq de la prostitut°. On paye des impôts si on se prostitue. LʼEtat peut encourager comportmts amoraux tels que le jeux qui se libéralise (le pari en ligne) mê si on sait que ca peut ruiner des perso mais rentabilité

de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever au-dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle , se l’est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990. Fiche de jurisprudence : Faits

responsabilité propre du fonctionnaire. Cet arrêt considère que lorsque les ordres donnés sont manifestement illégaux, le fonctionnaire respectueux engage sa responsabilité disciplinaire. C’est ce que l’article 48 de la loi de 1983 rappelle. [pic] ARRETS FICHE II : L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE Généralité : ۩ CE 29 juin 2001 : Commune de Mons en Baroeul (TD) Un coinseil municipal souhaite mettre ne place une allocation à caractère social. Sa contrepartie est la participation a but non lucratif

self-executing lorsque les particuliers peuvent se prévaloir devant les tribunaux. La CEDH : traité particulier (47états) .  comporte un certain nombre de droits fondamentaux : personne, libertés individuelles, procès (art 6 de la convention des droits de l‘homme: droit au procès équitable ).  les juges peuvent procéder à un contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité de la loi française à la CEDH.  la convention européenne est protégée et garantie par la cour européenne des

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

criminelle dans leurs ouvrages respectifs ( cf au dessus). {draw:frame} La triple valeur juridique de ce principe : Valeur législative : 111-2 et 11-3 CP. Valeur internationale : Art 15 Pacte international des droits civils et politiques.// Art 7 CEDH// Art 45 de la Charte des Droits fondamentaux. Valeur constitutionnelle : Art 8 de la DDHC. {draw:frame} Sa justification : La loi doit prévenir avant de frapper : Autrement dit il découle de ce principe de légalité un principe de sécurité juridique