Fiche De Jurisprudence Cedh

Thème général : l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale

judicaires pour la fixation définitive du montant des indemnités = une forme de compétence garantie constitutionnellement au profit du juge judicaire. Le droit de propriété est encore garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 de la CEDH → « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». La Cour

Fiche de connaissance SENS L’art. 8 de la Com Europ de sauvegarde des DH et des libtés fdam et l’art.9 du C civ fondent le ppe du dt au respect de la vie privée Def du ppe de l’indispo de l’état des pers : il signifie que le titulaire de l’état ne peut pas de son seul gré le modifier VALEUR La C Cass autorise le changement de sexe à l’état civil. Elle fonde sa décision sur le dt au respect de la vie privée. Cette décision est un revirement de jp car les décisions antérieures refusaient le

droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il

Fiche de jurisprudence Les faits : Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs :

la construction du Conseil de l’Europe. L’introduction est composée de deux parties : L’historique de la construction européenne. La nature juridique des institutions européennes. L’historique de la construction européenne. (voir doc 1 de la fiche 1 et 2) ¤ Les membres de l’UE (doc 1) ¤ Le terme d’Europe est riche de signification. C’est d’abord un terme géographique qui désigne le prolongement vers l’Ouest du continent asiatique. Cette Europe « petit 4 » de l’Asie a pourtant mar qué de manière

La question de droit ou le problème de droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le

Thème de la 1ère séance : Trois principes à retenir : Principe de conformité : signifie que chaque élément s’impose à son tour au texte du degré inférieur. Fiche de Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet) 4) Question de droit 5) Solution. Thème : transsexualisme Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom

ET RÉFÉRENCE 2)==> LES FAITS 3)==>QUI EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS 4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE 5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE 6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION 7)==> MES OBSERVATIONS` FICHE 1 : Tribunal civil : 1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un

première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll et Mayer). Dans un cas pratique il faut citer ces méthodes